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" L'appel des jugements définitifs ou interlocutoires sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue... "
Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code civil et ... - Page 157
by Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...l'exécution provisoire dans les. cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal-à-propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue...défenses obtenues par l'appelant , à l'audience du tribunal d'appel , sur assignation à bref délai. A l'égard des jugemens non qualifiés , ou qualifiés...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être...de défenses obtenues par l'appelant, à l'audience du tribunal d'appel , sur assignation à bref délai. A l'égard des jugemens non qualifiés , on qualifiés...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal- à-propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue...défenses obtenues par l'appelant , à l'audience du tribunal d'appel , sur assignation à bref délai. A l'égard des jugemens* non qualifiés , ou...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...dans les cas où elle est autorisée. L'exécntiou des jugements mal à propos qualif1és en deruicr ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant , à l'audience du tribunal d'appel , sur assignation à bref délai. A l'égard des jugements non qualifiés , on...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal-à-propos qualifiés en dernier ressort, ne pourra être suspendue...de défenses obtenues par l'appelant, à l'audience du tribunal d'appel , sur assignation à bref délai. A l'égard des jugemens non qualifiés ou lifiés...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...prononce pas l'exécution dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal-à-propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant , sur assignation à bref délai, à l'audience de la cour; si la cour n'était pas en session, l'assignation...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...nullité. tiori provisotrejÍAns les cas où elle est autorisée. — ï/eic*cution des jugemens mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être...défenses obtenues par l'appelant , à l'audience de la rom roy.il e , nur assignation a bref délai. — A l'égard des jugcuiens non qualifiés, ou qualifiés...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...autorisée. — L'exécution des jupemcos mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra èire suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant...sur assignation à bref délai. — A l'égard des jugemena non qualifies, ou qualifiés en premier ressort , et dans lesquels les juges élaient autorisés...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 12

1828 - 394 pages
...ternies de l'art. 467, CPC, l'exécution d'un jugement mal à propos qualifié en dernier ressort ne peut être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues...de la Cour royale ,sur assignation à bref délai; suivant l'art. 72 du même Code, dans les cas qui requièrent célérité , le président pourra ,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...ne prononce pas l'exécution dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être...suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant , sur assignation à bref délai'', a l'auaience de la cour; si la cour n'était pas en session, l'assignation...
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