 | France - Law - 884 pages
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 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...l'exécution provisoire dans les. cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal-à-propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue...défenses obtenues par l'appelant , à l'audience du tribunal d'appel , sur assignation à bref délai. A l'égard des jugemens non qualifiés , ou qualifiés... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être...de défenses obtenues par l'appelant, à l'audience du tribunal d'appel , sur assignation à bref délai. A l'égard des jugemens non qualifiés , on qualifiés... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal- à-propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue...défenses obtenues par l'appelant , à l'audience du tribunal d'appel , sur assignation à bref délai. A l'égard des jugemens* non qualifiés , ou... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...dans les cas où elle est autorisée. L'exécntiou des jugements mal à propos qualif1és en deruicr ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant , à l'audience du tribunal d'appel , sur assignation à bref délai. A l'égard des jugements non qualifiés , on... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal-à-propos qualifiés en dernier ressort, ne pourra être suspendue...de défenses obtenues par l'appelant, à l'audience du tribunal d'appel , sur assignation à bref délai. A l'égard des jugemens non qualifiés ou lifiés... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...prononce pas l'exécution dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugemens mal-à-propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant , sur assignation à bref délai, à l'audience de la cour; si la cour n'était pas en session, l'assignation... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...nullité. tiori provisotrejÍAns les cas où elle est autorisée. — ï/eic*cution des jugemens mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être...défenses obtenues par l'appelant , à l'audience de la rom roy.il e , nur assignation a bref délai. — A l'égard des jugcuiens non qualifiés, ou qualifiés... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...autorisée. — L'exécution des jupemcos mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra èire suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant...sur assignation à bref délai. — A l'égard des jugemena non qualifies, ou qualifiés en premier ressort , et dans lesquels les juges élaient autorisés... | |
 | France - 1828 - 978 pages
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L'appel des jugements définitifs ou interlocutoires sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue... 
