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" Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. "
Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code civil et ... - Page 21
by Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...l'insuffisance de celle qui était produite. « Attendu que , d'après l'article i ^3 du code de procédure , toute nullité d'exploit ou d'acte .de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autres que celles d'incompétence. » DCISIONS NOTABLES . •• • •DE LA...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...sens éloigné de la maxime :' citatio nulla validatur per comparutionem. En eOel jl y est dit : « Toute nullité d'exploit ou « d'acte de procédure est couverte , si elle n'est pro« posée avant toute défense ou exception , autres a que les exceptions d'incompétence. >» '...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...principal. , . - : :, t,ati^iJ _! i :.- Des Nullité^: ' ' • •••..-. ".-:: " i;ir • •; .'. 173. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. §. IV. Des Exceptions dilatoires....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. s. ni. Des Nullités. 173' Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. Des Exceptions dilatoires. 174- L'héritier,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...France sont suffisans pour eu répondre, sera dispensé de fournir caution, а Nullité. Art. 178. « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception , autres que les exceptions d'incompétence. » Codébiteur solidaire, «Le codébileu...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 2

1810 - 596 pages
...d'avoué à avoué, tendant à la communication des pièces justificatives de la demande. 412. — Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense et exception autres que les exceptions d'incompétence, alors même qu'elle est proposée...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 26

1824 - 232 pages
...l'arrêt répondent à ces moyens invoqués par l'appelant. ARRÊT. LA COUR , attendu qu'en .droit toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant (ouïe autre e*<!eption ou défense; que l'article 178 du Code de procédure civile, qui consacre ce...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...place. Ce qui lève d'ailleurs tous les doutes , c'est que l'art. 17.'! du même Code dit encore : toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte^ si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que Iss exceptions d'incompétence ; ce qui signifie bien clairement que...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 8

1827 - 426 pages
...de Metz , ainsi conçu : — « L\ Coua , considérant que lorsque l'art. -178, CPC , déclare que toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense , la loi n'entend évidemment parler que de la défense signifiée dans le cours de la procédure...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 44

1833 - 396 pages
...exception serait recevable à la proposer; Considérant que, d'après Part. ij3. C PC, toute ouEtité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte, si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autres que les exceptions d'incompétence ; — Qu-e, dans l'espèce, ce n'est...
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