 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...publics , remettront leurs procès-verbaux au conservateur , inspecteur ou sous-inspecteur forestier, dans les trois jours au plus tard , y compris celui...ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé ( article i5 du chapitre deux du même livre premier du Code d'Instruction criminelle ). L'officier... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...fonctions du ministère public près le tribunal de police, toutes les pièces et renseignemens , dans ies trois jours au plus tard , y compris celui où ils ont reconnu ie lait sur lequel ils ont procédé. CHAPITRE III. Des Gardes champêtres , forestiers et de police.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sera rempli le ministère public près le tribunal de police , toutes les pièces et renseigncmcns, dans les trois jours au plus tard , y compris celui...ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé. CHAPITRE III. Des Gardes champêtres et forestiers. 16. Les gardes champêtres elles gardes forestiers,... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pages
...remettre leurs procès - verbaux au Conservateur , inspecteur , sous-inspocteur ou garde général , dans les trois jours au plus tard , y compris celui...ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé. Les contre-maîtres de la marine qui ont constaté des coupes de futaies faites par les particuliers... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...sera rempli le ministère public prés le tribunal de police , toutes les pièces et renseignemens , dans les trois jours au plus tard , y compris celui...ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé. :> 48. Les juges de paix , les officiers de gendarmerie , les Commissaires généraux de police , recevront... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...nrinifterc public prés le ni ÎMin.tl de poline , toutes les pièces <rt reiiseîgnemens , dan» t*-s trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fuit snr lequel il* ont procédé. ». CHAPITRE III. DES GARDES CHAH PË1 HB9 ET FORESTIER» >". Les... | |
 | 1861 - 396 pages
...au ministère public par certains fonctionnaires, des pièces et documents relatifs à l'infraction, dans les trois jours au plus tard, y compris celui...ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé ; — qu'ainsi en annulant, dans l'espèce, le procès-verbal qui servait de base à la poursuite ,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...du ministère public , toutes les pièces et renseignemens relatifs au délit par eux constaté; « dans les TROIS JOURS au plus tard, y compris celui où ils ont reconuu le fait sur lequel ils ont procédé. » D'où, l'on peut conclure avec raison. que ce Code... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...les fonctions du ministère public près le tribunal de police, toutes les pièces et renseignemens , dans les trois jours au plus tard, y compris celui...ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé. CHAPITRE III. Des Gardes champêtres, forestiers et de police. 16. les gardes champêtres, les gardes... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...ministère public près le tribunal Ae police, toutes les pièces et renseignemens, dans les trois jovin au plus tard , y compris celui où ils ont reconnu le fait sar lequel ils ont procédé. CHAPITRE III DES GARDES CHAMPÊTRES ET FORESTIERS. 16. Les gardes champêtres... | |
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Les maires ou adjoints de maire remettront à l'officier par qui sera rempli le ministère public près le tribunal de police, toutes les pièces et renseignements... 
