 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...corps législatif, soit au roi , sous la condition de donner avis aux officiers municipaux du temps et du lieu de ces assemblées , et de ne pouvoir députer que dix citoyens pour apporter et présenter des adresses ou pétitions. » Voilà ce qui regarde les assemblées dont l'objet est... | |
 | France - 1790 - 568 pages
...législatif, soit au roi »» sous les conditions de donner avis aux officiers mu» nicipaux du temps et du lieu de ces assemblées , ») et de ne pouvoir députer que dix citoyens pour >» apporter et présenter des adresses et pétitions u. Citoyens , aimez la loi , car elle est votre protectrice... | |
 | 1848 - 396 pages
...corps législatif, soit au roi , sous la condition de donner avis aux officiers municipaux du temps et du lieu de ces assemblées , et de ne pouvoir députer que dix citoyens pour apporter et présenter ces adresses et pétitions. » C'est sous l'empiré» de cette première disposition... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...Pétitions. Pharmacie et pharmaciens. 693 •la condition de donner avis aux officiers municipaux du temps et du lieu de ces assemblées, et de ne pouvoir députer que dix citoyens pour apporter et présenter des adresses ou pétitions. 2 — IDEM. — 19 déc. 1790. Baud. 217. L. art. i. Il sera... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1000 pages
...au corpslégislatif, ou au roi , sous la condition de donner avis aux officiers municipaux du temps et du lieu de ces assemblées, et de ne pouvoir députer que vingt citoyens actifs , pour apporter et présenter les adresses et pétitions. XVII. Les membres du... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...corps législatif, soit au roi , sous la condition de donner avis aux ofliciers municipaux du temps et du lieu de ces assemblées, et de ne pouvoir députer que dix citoyens pour apporter et présenter ces adresses et pétitions (1). N° 45.=19 et 21 décembre 1789— janvier 1790. (Lett.... | |
 | France - 1840 - 782 pages
...législatif, soit an roi, FOUS la condition de donner aux officiers municipaux connaissance du temps et du lieu de ces assemblées, et de ne pouvoir députer que vingt citoyens actifs pour apporter el.picscnter les adresses et pétitions. Fin du titre premier.... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 pages
...corps législatif, soit au roi, sous la condition de donner avis aux officiers municipaux du temps et du lieu de ces assemblées, et de ne pouvoir députer que six citoyens pour apporter et présenter ces adresses et pélitions. L'assemblée s'était réservé... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 536 pages
...corps législatif, soit au roi, sous la condition de donner avis aux officiers municipaux du temps et du lieu de ces assemblées, et de ne pouvoir députer que six citoyens pour apporter et présenter ces adresses et pétitions. L'assemblée s'était réservé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...corps législatif, soit au roi, sous la condition de donner 4\ is aux officiers municipaux du temps et du lieu de ces assemblées , et de ne pouvoir députer que dix citoyens pour apporter et présenter ces pétitions et adresses. Inilruclion tur ta formation du noutilla municipaliléi.... | |
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... réunir paisiblement et sans armes en assemblées particulières, pour rédiger des adresses et pétitions, soit au corps municipal, soit aux administrations de département et de district, soit au corps législatif, soit au Roi, sous la condition... 
