...sections, es assemblées des sections pourront nommer des commissaires pour se rendre à la maisor* commune , et y comparer et constater les résultats...puissent prendre aucune délibération ni changer , seus aucun rapport , le résultat de celles prises par chacune des scctir n». VIL « Si les sections...

...où la commune se réunit par section, les assemblées des section» pourront nommer des commissaires pour se rendre à la maison commune, et y comparer et constater les résultats des délrbérations prises dans chaque section, sans que les commissaires puissent prendre aucune délibération,...

...des sn li'ins pourront nommer des commissaires pour se rendre à la maison commune, et y comparer el constater les résultats des délibérations prises dans chaque section, sans que les commi-saires puissent prendre aucune ilehl ér.tlion, ni changer, sous aucun rapport, le résultat...

...où la commune se réunit par section, les assemblées des sections pourront nommer des commissaires pour se rendre à la maison commune, et y comparer et constater les résuitats des délibérations prises dans chaque section, sans que les commissaire--: puissent prendre...