...leurs enfans mineurs, habilaut avec eux ; les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. » Ferme. Louage. i5. Le fermier, le locataire, sont -ils tenus ou ne le sont-ils pas , des accidct/s...

...leurs enlans mineurs habitant avec eux ; Le» maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...La responsabilité ci-dessus a lieu , à moins que le$ père et mère , instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne...

...dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés j Les instituteurs et les artisans, du dommage causé...qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci - dessus a lieu , à moins que les père et mère , instituteurs et artisans ne prouvent qu'ils...

...berjó'fmgen be^ iljneii rrc^nenben jCinbci D(гurfaфt ftaben ; Les instituteurs et les artisans , du dommnge causé par leurs élèves et apprentis pendant le...qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessu* a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans , ne prouvent qn'ils n'ont...

...Les maîtres et les comiitettans , du dommage causé 'par leurs domestiques et pi-eposes dans le» fonctions auxquelles ils les ont employés ; — Les...causé par leurs élèves et apprentis pendant le terns qu'ils sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-desbus a lieu, à moins que les...

...instituteurs et les artisans sont aussi responsables du dommage résultant des délits et quasi-délits de leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. (i) L. 109, ff. de regul. jur. (a) L. 5o , ff. eod. l555. Mais il faut observer , comme le dit Pothier...

...entants mineurs habitant avec eux. » Les mailres et les commettants , du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...employés. » Les instituteurs et les artisans, du dommage cause parleurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. .1 La responsabilité...

...avec eux ; les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés y dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...leur surveillance. La responsabilité cidessus a lieu y à moins que les père et mère, instituteurs et artisans , ne prouvent qu'ils n ont pu empêcher...

...enfans mineurs habi« tant avec eux ; .i Les maîtres et les commettans du dommage causé par « leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...instituteurs et les artisans du dommage causé par « leurs élèvvs et apprentis pendant tout le temps qu'ils sont « sous leur surveillance. « La responsabilité...

...dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; e Les instituteurs et les artisans, du dommage causé...leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils spnt sous leur surveillance; eLa responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère,...