(XVI, 676 p.)Lavigne, 1834 |
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... procès - verbaux tendant à constater le flagrant délit , encore qu'il n'y ait point eu de plainte rendue . 6. Ils ... verbal dressé par les commis- saires de police , ils en tiendront note sommaire sur un registre coté et paraphé par un des ...
... procès - verbaux tendant à constater le flagrant délit , encore qu'il n'y ait point eu de plainte rendue . 6. Ils ... verbal dressé par les commis- saires de police , ils en tiendront note sommaire sur un registre coté et paraphé par un des ...
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... procès - verbal de leurs opérations en double original qu'ils signeront , ainsi que les indicateurs , et dont un sera déposé aux archives de la commune , et l'autre à celles du district . 26. Dès que les experts auront terminé leurs ...
... procès - verbal de leurs opérations en double original qu'ils signeront , ainsi que les indicateurs , et dont un sera déposé aux archives de la commune , et l'autre à celles du district . 26. Dès que les experts auront terminé leurs ...
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... procès actuellement pendans , ou qui pourront s'élever entre les communes et les propriétaires à raison des biens ... verbal de cette nomination par le juge de paix . 8. Ledit procès - verbal sera signé par le juge et par les parties si ...
... procès actuellement pendans , ou qui pourront s'élever entre les communes et les propriétaires à raison des biens ... verbal de cette nomination par le juge de paix . 8. Ledit procès - verbal sera signé par le juge et par les parties si ...
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... procès- verbal par eux signé , qu'ils transmettront de suite au bureau de paix du canton où la majeure partie des biens sera située . 16. Le bureau de paix fera citer les parties à comparaître devant lui pour voir procéder à la ...
... procès- verbal par eux signé , qu'ils transmettront de suite au bureau de paix du canton où la majeure partie des biens sera située . 16. Le bureau de paix fera citer les parties à comparaître devant lui pour voir procéder à la ...
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... procès- verbal , sous trois jours au plus tard , au commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal civil du ... procès - verbaux et autres pièces consta- tant les voies de fait , excès et délits . V. l'avis du 5 flor . an XIII , et ...
... procès- verbal , sous trois jours au plus tard , au commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal civil du ... procès - verbaux et autres pièces consta- tant les voies de fait , excès et délits . V. l'avis du 5 flor . an XIII , et ...
Common terms and phrases
14 janv 16 août actes administrateurs affiché agens amende août arbres arrêté ARTICLE PREMIER aura auront autorisation avons bois canton Cejourd'hui charge ci-dessus citoyens Code code forestier commissaire de police communaux commune condamnés conformément conseil d'état conseil de préfecture conseil municipal constater correctionnelle déc déclaration décret de 1810 délibération délit délits dépenses dispositions domicile dressé enfans établissemens publics fabriques fonctions forêts frais garde champêtre garde nationale gendarmerie gendarmerie nationale habitans hospices Idem jours juge de paix jugemens juill l'adjoint l'administration l'amende l'art l'article l'état civil l'officier lesdits lieu lois maire ou adjoint maison mariage ministre mois Omis au décret ordonnance paiement peine personnes police municipale pourra excéder pourront préfet prescrites Procès-verbal de contravention procureur propriétaire propriété publique receveurs registres réglemens réglement relatif réparations réquisition s'il SECTION sera puni sera tenu seront tenus service sieur sous-préfet terrein tion titre tribunal de police vaine pâture voitures ΙΟ
Popular passages
Page 204 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 520 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts...
Page 342 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 185 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 204 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 342 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 6 - La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 195 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 178 - S'il naît un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dressé dans les vingt-quatre heures, en présence du père, s'il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers [du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir, sur les bâtiments...
Page 562 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...