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TABLE

DES MODÈLES ET FORMULES

Des acles, arrêtés, délibérations, réglemens et procès-verbaux des
maires et autres fonctionnaires publics.

Le dernier chiffre indique la page.

A.

672

Adoption. Balayage.

2° Affiche indiquant la vente. 614.

3° Cahier des charges. 615.

4° Procès-verbal d'adjudication. 615.

29 ADOPTION, V. n° 12. 616.

30 AFFICHE illégale. Procès-verbal de contravention dans cinq cas particuliers. 616.

1° AFFICHE sur papier blanc. 616.

2° Idem, non timbré. 616.

3o Idem, sans nom d'auteur ni d'imprimeur. 616.

4° Idem, de provocation au crime ou délit. 616.

5° AFFICHEUR placardant ladite affiche. 616.

31 AFFICHE illégale apportée au maire. Procès-verbal pour constater la contrav. 616. 32 Idem, de l'autorité arrachée ou couverte. 617.

33 Idem, pour vente et adjudication par les maires. 617.

34 Idem, pour adjudication de récoltes sur pied. V. n° 28, art. 2. 614.

35 Idem, particulière d'arrêté ou de délibération. Procès-verbal de contravention. 617. 36 AFFICHEUR placardant des affiches provoq. au crime ou délit. V. no 30, art. 5. 618. 37 Idem, sans permission. 618.

38 AFFIRMATION d'un procès-verbal par le garde champêtre. 618.

39 AFFOUAGE. Réglement pour le partage des affouages. 618.

40 ALIENATION des biens des établissemens publics. 618.

1° Demande au préfet pour convoquer le conseil municipal. 618.

2o Délibération du conseil pour autoriser l'aliénation. 619.

3o Procès-verbal d'estimation des maisons, réparations et des loyers. 619.

4° Enquête de commodo et incommodo. 619.

5° 2° délibération du conseil municipal sur le projet de vente. 619.

41 ALIGNEMENT. Arrêté qui le fixe. 620.

42 Idem. Procès-verbal de contravention à l'arrêté d'alignement. 620.

43 Idem. Procès-verbal de contravention pour construction sans alignement. 620.

44 ANIMAUX abandonnés mis en fourrière. Procès-verbal qui le constate. 621.

45 Idem, en divagation. Procès-verbal qui le constate. 621.

46 Idem, malades. Procès-verbal. 622.

47 ANNONCES des actes de l'autorité. Crieur. Afficheur. Procès-verbal de contrav. 622. 48 ARBRES. Leur mutilation. Procès-verbal qui constate le délit. 622.

49 ARBRES. CHEMINS. GAZONS dégradés. Procès-verbal qui constate leur dégradation. 623. 50 ARMES de guerre ou de calibre achetées. Procès-verbal de visite et saisie d'armes. 623. 51 ARRESTATION d'un prévenu d'assassinat. V. no 53. 623.

52 ARRÊTÉ et réglement de police sur toute matière. V. Réglemens et arrêtés. 624. 53 ASSASSINAT. Procès-verbal qui le constate. Enquête. Arrestation. 624.

54 ASSEMBLÉE extraordinaire du conseil municipal. 624.

55 ATTROUPEMENT. Procès-verbal pour le dissiper par la force. 624.

56 AUBERGISTE. CABARETIER. CAFETIER. LOGEUR. Arrêté de police qui les concerae. 625.

57 Idem. Procès-verbal de contravention. 625.

58 Idem. Procès-verbal constaté et affirmé par le garde champêtre. 625.

59 Idem, et LOGEUR. Registre. Procès verbal pour défaut ou irrégularité de registre. 626. 60 AUTORISATION de plaider. V. Action judiciaire. no 25 et 26. 626.

B.

61 BAG. BATEAU, Galiote ou COCHE. Procès-verbal de contravention. 626.

62 Idem, en mauvais état. Arrêté. Procès-verbal de visite, 626.

63 BAIL ou location d'un bien de la commune. Délibération qui l'autorise. 626.

64 BAIL à la commune. Délibération sur la prise à bail d'un bâtiment nécessaire à la commune. 627.

65 BAINS dans les rivières, bonnes mœurs. Arrêté relatif à leur établissement et aux baigueurs. 627.

66 Idem. Procès-verbal de contravention à l'arrêté ci-dessus. 628.

67 BALAYAGE des rues, enlèvement des immondices. Arrêté qui prescrit lesdits balayages et enlèvemens. 628.

Balayage. Détention arbitraire.

68 BALAYAGE. Procès-verbal qui constate la contravention. 628.

69 BANS de vendanges. Arrêté annuel de l'époque de son ouverture. 628.

70 BATEAU. V. Bac, nos 61, 62. 626.

673

71 BESTIAUX trouvés dans les champs. Procès-verbal des délits qu'ils ont commis. 629. 72 Idem. V. Accidens, no 9. 601.

73 BONNES-MOEURS. V. Bains dans les rivières, no 64. 627.

74 BUDGET des communes. Sa forme. 629.

75 BUDGET. Imposition extraordinaire, délibération du conseil municipal avec les plus imposés. 632.

C.

76 CABARETIER, Cafetier, Logeur. V. Aubergistes, nos 56, 57, 58.633.

77 CADAVRE (Procès-verbal de visite et levée du ). 633.

78 CAHIER des charges d'adjudication des récoltes sur pied. 28, art. 3, p. 615.

79 Idem, sur adjudications au rabais, no 27, art. 4. 611.

80 CENTIMES ADDITIONNELS. V. Imposition extraordinaire, no 141.648.

81 CERTIFICAT de mariage. V. Mariage, no 159. 652.

82 CERTIFICAT d'indigence pour se pourvoir en cassation. 634.

83 Idem, d'obligeance. 634.

84 Idem, de vie. 634.

85 CHANVRES, Ruissage, séchagE. Arrêté et réglement de police. 634.

86 Idem. Procès-verbal de contravention à l'arrêté ci-dessus. 635.

87 CHARRETIERS, rouliers, conducteurs de voitures, procès-verbal de contravention. 635. 88 CHARRUES, instrumens aratoires. Procès-verbal et plaintes sur leur destruction. 635.

89 CHASSE, port-d'armes, permis de chasse. Arrêté relatif à l'ouverture de la chasse.

636.

97 Idem. Procès-verbal de contravention aux lois sur la chasse. 636.

91 CHEMINS dégradés. V. arbres, no 49. 637.

92 CHEVAL suspecté d'être morveux. Procès-verbal pour prévenir la communication de la maladie. 637.

93 CHIENS enragés ou errans; arrêté pour prévenir les accidens. 637.

94 CITATION au tribunal de police par huissier. 638.

95 Idem, d'office par simple avertissement de maire. 638.

96 COMPTE de receveur municipal. Délibération du conseil municipal sur son examen. 638.

97 Conducteur de bestiaux. Procès-verbal de contravention. 639.

98 Idem, de voitures. V. charretier, no 44. 640.

99 CONSTRUCTION de bâtimens publics. V. réparation. 640.

100 CONVOCATION extraordinaire du conseil municipal, V. no 40, art. 1. 640.

101 Couverture en chaume. Arrêté ayant pour objet de défendre ces sortes de cou verture afin de prévenir les incendies. 640.

102 CRIEURS et afficheurs, V. annonces des actes de l'autorité, no 47. 640.

103 CRIMES et délits. Procès-verbal qui les constate. 640.

104 CURAGE de rivières, ruisseaux. Arrêté ayant pour objet de prévenir les inondations, 641.

105 Idem. Procès-verbal de contravention à l'arrêté ci-dessus. 642.

D.

106 Décès. V. (acte de) no 13. 603.

107 DÉLIBÉRATION du conseil municipal qui autorise la vente de récoltes sur pied. V. no 28, art. 1. 614.

108 Idem, pour autoriser une aliénation. V. no 40, art. 2 et 5. 619, 642.

109 DEMOLITION de maison menaçant ruine. Arrêté et procès-verbal qui l'ordonne. 642. 110 Idem. Procès-verbal de refus ou retard de démolir. 642.

111 DÉTENTION arbitraire. Procès-verbal qui la constate. 643.

TOME I.

43

674

Devis de travaux Jugement.

112 DEVTS de travaux à faire pour la commune. V. no 27, art. 3. 610.

113 DOMICILE personnel (déclaration que l'on quitte son). 643.

114 Idem. Déclaration pour s'établir dans une autre commune. 643.

115 Idem, politique. Déclaration pour le changement de l'exercice de ses droits politiques. 643.

116 Idem. Déclaration pour l'exercice de ses droits politiques. 643.

E.

117 ECHENILLAGE des arbres. Arrêté qui prescrit l'échenillage annuel. 644.

118 Idem. Procès-verbal de contravention. 644.

119 ENFANT exposé. Procès-verbal qui le constate. 644.

120 Idem, légitime. V. acte de naissance d'enfant légitime. n° 19. 6o6.

121 Idem, naturel. V. acte de naissance d'enfant naturel, no 20. 606.

122 Idem, trouvé ou exposé. V. acte no 21. 606.

123 ENGAGEMENT militaire. V. acte d'engagement no 14. 604.

124 ENQUÊTE sur un assassinat. V. procès-verbal, no 53.624.

125 Idem, de commodo et incommodo. V. aliénation no 41. 619.

126 ENROLEMENT volontaire (acte d'). 645.

127 ESCROQUERIE (plainte en), contravention à l'article 405 du Cod. pénal. 645.

F.

128 FÊTES et DIMANCHES. V. jours fériés, 147, 649.

129 FEU de paille dans les champs ou dans les rues. Procès-verbal. 645.

130 Idem, sur la voie publique ou près des habitations. Procès-verbal. 646,

131 ForN (adjudication des coupes de ). V. Adjudication, no 28. 615.

132 FOURS et chéminées, réparations, incendie; arrêté pour le ramonage, etc. 646. 133 Idem, Procès-verbal de visite. 646.

G.

134 GALIOTE ou Coche. V. Bac, no 62. 625.

135 GARDE CHAMPÊTRE. V. Affirmation de procès-verbal, no 38. 618.

136 Garde NATIONALE. Réquisition au commandant. 647.

137 GAZONS enlevés. V. Arbres, no 49. 623.

138 GLANAGE, RATELAGE et GRAPILLAGE dans les champs. Arrêtés et réglemens y relatifs. 647.

139 Idem. Procès-verbal de contravention. 648.

I.

140 IMMONDICES. V. Balayage de rues. V. n° 67 et 68. 628.

141 IMPOSITIONS extraordinaires. Centimes additionnels. Délibération pour couvrir les dépenses ordinaires. 648.

142 Idem. Délibération conformément au budget. V. no 75. 632.

143 INCENDIES. V. Fours et cheminées, n° 133.646.

144 INONDATION. V. Curage de rivière, no 104 et 105. 641.

145 INSTRUMENS aratoires. V. Charrue, no 88.636.

J.

146 JEUX de hasard défendus. Procès-verbal de contravention et saisie.649.

147 Jours fériés. Célébration des fêtes et dimanches. Procès-verbal de contravention à

loi du 28 novembre 1814. 649.

148 JUGEMENT du tribunal de simple police. 649.

L.

149 LEGALISATION de signature par le maire. 651.

Location. Procès-verbal.

150 LOCATION de places. Délibération du conseil pour l'autoriser. 651. 151 Idem, d'un bien communal. V. Bail, no 63. 626.

152 LOGEURS. V. Aubergistes, nos 56, 57, 58. 625 et 626.

M.

153 MANDAT d'amener par le maire ou officier de police judiciaire. 651. 154 Idem. Procès-verbal d'exécution. 651.

155 Idem, de comparution délivré par le maire. 652.

156 Idem. Procès-verbal de notification. 652.

157 Idem, de dépôt délivré par le maire. 652.

158 Idem. Procès-verbal d'exécution. 652.

159 MARIAGE (certificat de) pour la célébration de l'église, 652.

160 Idem ( V. Acte de). n° 16, 17, 18. 605 et 606.

161 MENDICITÉ, Vagabondage; leur répression. 652.

162 MERCURIALES des marchés. 654.

163 MINISTÈRE PUBLIC près le tribunal de simple police, et réquisitoire. 654.

164 MISE EN FOURRIÈRE. V. Animaux abandonnés, no 44. 621.

165 MODÈLE des arrêtés, délibérations; observations générales sur leur forme. 654.

675

166 MOUTONS (nombre des) pour le pâturage. Délibération du conseil municipal sur le nombre des moutons que les propriétaires ou fermiers peuvent mettre au pâturage. 654.

167 Idem. Droit de parcours. Arrêté de police pour en fixer le droit. 655.

N.

168 NAISSANCE (V. Acte de ), no 19, 30 et 21. 606 et 607.

0.

169 OPPOSITIONS à jugement de tribunal de police. 656.

P.

170 PAIN, taxe, poids. Contravention. Arrêté sur la taxe du pain et sa vente à faux poids. 657.

171 Idem. Procès-verbal de contravention. 657.

172 Idem, sa taxe, faux-poids. Contravention, procès-verbal de contravention pour vente de pain à faux poids. 658.

173 PAPIERS de la mairic, décharge au maire sortant. 658.

174 PARTAGE des affouages. V. affouage, no 39. 618.

175 PASSE-PORT, 659.

176 PATURAGE et vaine pâture. V. moutons, no 167. 655.

177 PERCEPTEUR des contributions. Procès-verbal de vérification de ses roles. 659.

178 Idem. Procès-verbal de vérification et de la cloture de sa comptabilité. 659.

179 PERMIS de chasse. V. chasse, no 89 et go. 636.

180 PLAINTE en abus de confiance, art. 407 et 408 du Cod. pén. no 5. 600 et 601. 181 Idem, en escroquerie, art. 406 du Cod. pén. no 127. 645.

182 Idem, sur flagrant délit. 661

183 Poids et mesures. Procès-verbal de contravention. 661.

184 PORT-D'ARMES. V. chasse, no 89 et go. 636.

185 PORTES ou baies ouvertes pendant la nuit. Arrêté qui prescrit de les fermer. 661.

186 Idem. Procès-verbal de contravention. 662.

187 POURVOI en cassation. V. certificat d'indigence, no 82. 634.

188 PRESTATION en nature. Billet de réquisition. 662.

189 PROCÈS-VERBAL d'adjudication de construction ou réparation à faire. 662.

190 Idem d'adjudication de récoltes sur pied. V. no 28, art. 4, p. 615.

191 Idem de contravention fait par le garde champêtre. 663.

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