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MODÈLES DES ARRÊTÉS,

DÉLIBÉRATIONS, ACTES ET PROCÈS - VERBAUX

Des maires, adjoints, commissaires de police, conseil municipal, garde champêtre, administrateurs, fonctionnaires publics et jugesde-paix sur toutes les matières de leur compétence.

AVIS A MM. LES MAIRES ET ADJOINTS.

1° L'ordre alphabétique a été suivi pour faciliter de trouver le modèle d'arrêtés, etc., que l'on voudra consulter et suivre; on doit chercher, avant tout la loi à la table alphabétique, p. 575 et suiv. ou dans le dictionnaire, t. II.

2o Il est essentiel que les arrêtés, les délibérations qui sont prises par les fonctionnaires et administrateurs soient basés sur la loi; que cette loi soit citée, et même, autant que possible, copiée dans l'arrêté ou dans la délibération pour justifier la mesure prise.

3° Lors de la rédaction des procès-verbaux on doit avoir aussi l'attention de viser la loi ou l'arrêté, ou le réglement de police auxquels il y a contravention, afin de faire connaître les motifs du procès-verbal, vérifier la régularité et faciliter aux juges l'application de la loi.

4° Les fonctionnaires et administrateurs ne doivent pas faire leurs actes sur des feuilles volantes qui peuvent s'égarer; ils doivent conserver minute de tout ce qu'ils font; ainsi il convient qu'il soit tenu à la mairie plusieurs registres, notamment 1° le registre dit de police sur lequel doivent être portés tous les arrêtés et les délibérations qu'ils prennent, les réglemens qu'ils font, les plaintes qu'ils reçoivent, les procès-verbaux qu'ils rédigent constatans crimes, délits et contraventions, la copie des procès-verbaux des gardes champêtres et de l'acte d'affirmation; 2° un registre dit civique pour y inscrire par ordre, en forme de tableau, les noms, prénoms, âge, qualité ou profession de tous les habitans de la commune et les déclarations qu'ils sont obligés de faire ou lors de leur arrivée ou lors du changement qu'ils font de leur domicile; 3° un registre de passeports pour y inscrire par ordre et no ceux qui sont délivrés; 4° un registre pour y consigner toutes les délibérations du conseil municipal sur toutes les matières de l'administration de la commune.

Ainsi ce sont des expéditions de tous ces actes que le maire délivre et envoie à l'autorité compétente.

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Avis à MM. les maires et adjoints.

5. La rédaction des procès-verbaux doit être claire et précise. Les modèles qui vont suivre en feront connaître la forme; mais tous les cas ne peuvent être prévus; on se bornera ici à donner l'analyse de ce qu'ils doivent énoncer.

1. L'an, le mois, le jour, l'heure où ils ont été faits.

2o Les noms, qualités, et demeure de l'officier public qui les rédige. 3o La nature, les circonstances des crimes, des délits, des contraventions, le lieu, l'heure où ils ont été commis ou découverts. 4° Les noms, l'âge, la profession, la qualité, le domicile de ceux qui ont été trouvés ou surpris commettant le crime ou le délit ou la contravention, ou ceux qui sont présumés l'avoir commis.

5o Les interpellations, questions faites aux délinquans, leurs réponses ou refus de répondre.

6o Les noms et domicile des témoins, s'il y en a d'entendus, les questions et interrogatoires qui leur auront été faits et les réponses

reçues.

ཀྭ° Les perquisitions et visites qui ont pu avoir lieu.

8° L'arrestation provisoire du prévenu, s'il y a lieu, sur mandat d'arrêt, de dépôt ou d'amener.

9° La saisie ou séquestre, ou le scellé des objets ayant servi au crime, délit ou contravention.

10° La mise en fourrière des animaux qui étaient la cause du délit ou de la contravention.

11o Les noms et domiciles des personnes présentes au procèsverbal, s'il s'en est trouvé, lesquels devront signer le procèsverbal, ou qui, interpellés de signer, ont refusé.

12° Les recherches faites pour découvrir et arrêter les auteurs de crimes ou délits ou contraventions.

13 La signature du délinquant s'il l'a donnée, ou la mention de son refus après l'interpellation; enfin la signature de l'officier public qui a rédigé le procès-verbal ou rapport.

6° Plusieurs modèles ont des rapports entre eux suivant différens cas. En cherchant au mot du crime ou délit ou de la contravention, on trouvera celui dont on aura besoin, ou un autre analogue.d

7 Les procès-verbaux des gardes champêtres doivent être affirmés dans les vingt-quatre heures de leur rédaction pour les délits de chasse, et dans divers autres cas dans les trois jours.

8° Ceux des gardes forestiers doivent l'être dans les vingt-quatre heures de la rédaction, voilà pourquoi il est essentiel que les procès-verbaux et les actes d'affirmation soient datés de l'heure..

9° Tous les procès-verbaux doivent être timbrés et enregistrés dans les trois jours, mais non à peine de nullité; seulement on ne peut en faire usage en justice avant que cette formalité ait été remplie.

10° Ils doivent être envoyés de suite à l'autorité compétente chargée de la répression du crime, délit ou contravention.

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Délibération du conseil municipal pour leur établissement. Cejourd'hui... le conseil municipal de la ville de ... réuni dans sa session de 183.. ou convoqué extraordinairement en vertu de l'autorisation de M. le préfet du...

M. le maire a exposé qu'il résulte de grands inconvéniens des abatoirs que les bouchers et les charcutiers ont dans leurs habitations; que par les lois, notamment par les décrets et ordonnances du 15 octobre 1810, 14 janv. 1815, 20 juill. 1828, 25 juin, 2 avril 1823, 20 août 1824, les tueries ont été mises au nombre des ateliers insalubres et incommodes et ne pouvaient être établis dans les villes sans autorisation.

Qu'il y aurait moyen d'obvier à ces inconvéniens. en établissant un abatoir public hors de la ville ou dans tel quartier, lieu éloigné de la ville; ou commode pour faciliter l'écoulement des eaux.

Que d'ailleurs les produits compenseraient et au-delà les dépenses à faire pour le premier établissement et son entretien.

Pourquoi il invite le conseil à délibérer sur cet exposé;

Sur quoi le conseil délibérant sur l'exposé ci-dessus a considéré qu'il y a en effet des inconvéniens à laisser subsister des tueries particulières dans l'intérieur de la ville.

Que la loi autorise l'administration à défendre ces sortes d'établissemens, et à établir des abatoirs publics dans un lieu écarté et commode, de manière à éviter tous accidens et à procurer toute sûreté et salubrité.

Considérant qu'un abatoir public établi au lieu indiqué par le maire sera commode, et que les défenses à faire pour l'établir ne peuvent être considérables; qu'elles peuvent être d'ailleurs facilement couvertes par le produit;

EST D'AVIS:

1o Qu'il y a lieu à supprimer tous les abatoirs particuliers existans dans la ville; 2o qu'il soit établi un seul abatoir public dans le quartier de... sur le terrein. . . 3o que les dépenses à faire pour son établissement soient avancées par la ville... 4° qu'il soit établi un tarif pour les rétributions que les bouchers et les charcutiers devront payer pour l'occupation de l'abatoir... 5 Que M. le maire soit autorisé à se pourvoir auprès de l'administration supérieure pour obtenir l'homologation de la présente délibération, l'autorisation d'établir l'abatoir dont il s'agit, sur le terrein projeté; de faire préalablement l'acquisition dudit terrein, et remplir toutes le formalités voulues et exigées par la loi aux meilleures clauses et conditions que faire se pourra,

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Fait et délibéré lesdits jour et an...

ABREUVOIRS PUBLICS.

Cejourd'hui...

Arrêté pour leur établissement et police.

Vu par nous maire de la commune de...

1o Les dispositions de l'art. 3, no 5, tit. x1, de la loi du 16 août 1790, portant page.. 2o L'arrêté du direct. exécutif du 19 vent. an v1.

3° Un autre arrêté du directoire du 3 mess. an vir.

4° Le décret du 12 mess. an VIII.

5o Les arrêtés de la cour de cassation des 27 mess. 6 et 8 sept. 1808.

Considérant qu'il est dans le cercle de nos attributions de fixer les endroits où doivent être établis des abreuvoirs et fixer ses limites, et de prendre des mesures pour leur police et empêcher les accidens;

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Abreuvoirs publics. Abus de confiance.

Avons arrêté et arrêtons ce qui suit :

ARTICLE PREMIER. Les abreuvoirs de la commune sont fixés, 1° daus la partie de la rivière ou du ru... (préciser l'endroit); 2o dans la partie de la mare du côté de ... etc. a. Ces abreuvoirs seront arrangés de manière à ce qu'ils aient un abord facile, à ce que la descente soit pavée et douce et le fond affermi par des recoupes et cailloutages. 3. Défenses sont faites de conduire plus de trois chevaux à-la-fois excepté les maitres de postes qui peuvent en conduire quatre; les chevaux ne pourront y être conduits qu'au pas et par un conducteur de l'âge au moins de dix-huit ans.

4. Défenses sont également faites, 1o de mener les chevaux et autres bestiaux pendant la nuit; 2° d'y conduire des bestiaux infectés de maladie contagieuse; 3° d'y laver du linge; 4° d'y jeter des ordures ou immondices.

5. Les contrevenans seront punis des peines de la loi;

L'adjoint et le garde champêtre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune.

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Cejourd'hui.... nous maire ou adjoint ou commissaire de police ou garde champėtre faisant notre tournée nous avons constaté qu'à TEL abreuvoir (énoncer les circonstances de la contravention à l'un ou plusieurs des articles de l'arrêté ci-dessus).

Dont et de quoi avons dressé procès-verbal que nous affirmons sincère et véritable, et avous signé après lecture faite.

(Si c'est le garde champêtre qui dresse le procès-verbal, il doit l'affirmer dans les vingtquatre heures devant le maire ou l'adjoint.)

5- ABUS DE CONFIANCE (PLAINTE EN).

Les cas d'abus de confiance sont spécifiés aux articles 406, 407 et 408 du Code pén., La partie lésée peut, suivant les différentes circonstances rendre plainte dans les formes suivantes.

1o Abus de confiance contre un mineur (art. 406).

Cejourd'hui... est comparu devant nous maire de . . le s. A... demeurant à. . . fils mineur de... assisté, pour la validité de la présente, du s. (son père) ou de dame...... (sa mère) ou du s. .son tuteur, demeurant à ...

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Lequel nous a déclaré que s'étant trouvé dans des circonstances qui l'ont forcé de recourir à des emprunts, il s'est adressé au s. C. . . demeurant à . . qui le. . . lui a prêté Ja somme de et lui a fait souscrire un billet ou une obligation ou une lettre de change de la somme de... en abusant de son inexpérience et du besoin pressant où il se trouvait, payable le... avec intérêt; que pour sûreté et garantie du prêt, le comparant a remis au sieur C... qui les a exigés les objets mobiliers suivans (les détailler); lesquels sont de valeur de la somme de ... ou qu'il a remis audit C... un blanc-seing que ce dernier aura remplacé ou fait remplir comme bon lui aura semblé.

Que le comparant a offert de rembourser la somme qu'il a réellement touchée, plus les intérêts; mais que le s. C. . . prétend être payé de la totalité et de la somme portée en l'obligation; ou refuse en outre de lui remettre les objets donnés en nantissement, sous le prétexte qu'ils lui ont été vendus, et qu'il en a disposé, ou refuse de lui remettre le blanc-seing.

Nous indiquant les témoins suivans, savoir: 1... 2o... nous requérant de les entendre sur les faits ci-dessus.

Comme aussi, attendu qu'il y a abus de confiance de la part de C... attendu que les objets donnés en nautissement sont encore en dépôt chez ce dernier; que le requérant a le plus grand intérêt de faire constater leur identité, et à ce qu'ils ne puissent être dé naturés où changés, il nous requiert de nous transporter chez ledit s. C... à l'effet de les reconnaître, les constater les décrire et les faire déposer en lieu sûr.

Le comparant nous a rendu la présente plainte requérant pour la vindicte publique qu'il y soit donué suite, se réservant d'intervenir comme partie civile en son propre et

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