 | 1814 - 492 pages
...maintenus et sortiront Icnr plein et entier effet, soit envers l'Etat, soit envers les tiers, tous jugemens et décisions rendus, tous actes passés , tous droits acquis avant la publication de. la rjiarte constitutionnelle , et qui seraient fondes sur des lois ou des actes du Gouvernement relatifs... | |
 | France - Law - 1815 - 724 pages
...tous jugemens et décisions rendus, tous actes passés, tous droits acquis avant fa publication de fa Charte constitutionnelle, et qui seraient fondés...des actes du Gouvernement relatifs à l'émigration. 2. Tous les biens immeubles séquestrés ou confisqués pour cause d'émigration , ainsi que ceux advenus... | |
 | P. Lepage - France - 1823 - 438 pages
...sortiront leur plein et entier effet , soit envers l'État , soit envers les tiers , tous jugemens et décisions rendus , tous actes passés , tous droits...constitutionnelle , et qui seraient fondés sur des lois et des actes du Gouvernement, relatifs à l'émigration. » Pouvoit-on déclarer d'une manière plus... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...soit envers l'état, soit envers les tiers, totsjugn» mens et décisions rendus, tous actes passes, tous » droits acquis avant la publication de la Charte...constitutionnelle, et qui seraient fondés sur des я lois ou des actes du gouvernement relatifs à l'éя migration. » — Or, duns l'espèce, les droits... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - France - 1825 - 382 pages
...et sortiront leur plein et entier effet, soit envers l'état, soit envers les tiers, tous jugemens et décisions rendus, tous actes passés, tous droits...des actes du gouvernement relatifs à l'émigration (i). A ces causes, nous avons proposé , les chambres ont adopté , nous avons ordonné et ordonnons... | |
 | Law - 1825 - 636 pages
...sortiront leur plein et entier » effet, soit envers l'Etat , soit envers les tiers , tous - » jugemens et décisions rendus , tous actes passés , » tous...» lois ou des actes du. Gouvernement relatifs à l'é» migration. » Et de fait , par l'article 2 on ne rend que « les biens » qui n'ont pas été... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...et sortiront leur p'iein et entier effet, soit envers l'Etat, .soit envers les tiers, tous jugemens et décisions rendus, tous actes passés, tous droits...des actes du Gouvernement relatifs à l'émigration (i). 2. Tous les biens-immeubles séquestrés (i) La validité d'une inscription hypothécaire, prise... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...et sortent leur plein et entier effet , soit envers l'État, soit envers les tiers , tous jugemens et décisions rendus, tous actes passés, tous droits...publication de la Charte constitutionnelle , et qui sont fondés sur des lois ou des actes du Gouvernement relatifs à l'émigration. (Loi du 5 décembre... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...et sortiront leur plein et entier effet, soit envers l'état, soit envers les tiers, tous jugemèns et décisions rendus, tous actes passés, tous droits...des actes du gouvernement relatifs à l'émigration. » Celte loi se reporte évidemment au passé, non pour le troubler, non ut perturbel; mais pour le... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...et sortiront leur plein et entier effet, soit envers l'État, soit envers les tiers, tous jugetnens et décisions rendus, tous actes passés , tous droits...des actes du gouvernement relatifs à l'émigration. « 1396. Les propriétaires regnicoles de biens vendus nationalement se trouvent donc ioa'1i'Hifiii... | |
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Sont maintenus et sortiront leur plein et entier effet, soit envers l'État, soit envers les tiers, tous jugements et décisions rendus, tous actes passés, tous droits acquis avant la publication de la charte constitutionnelle, et qui seraient fondés... 
