Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1875 |
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... forme distinctive ; que la marque déposée par Rogier et Mothes au greffe du tribunal de commerce , ne consiste que dans ce nom écrit sur une feuille de papier blanc , sans paraphe ni accessoires d'aucune sorte , de telle façon que l'œil ...
... forme distinctive ; que la marque déposée par Rogier et Mothes au greffe du tribunal de commerce , ne consiste que dans ce nom écrit sur une feuille de papier blanc , sans paraphe ni accessoires d'aucune sorte , de telle façon que l'œil ...
Page 157
... forme de pièces de monnaie , qu'ils ont reçu une em- preinte en caractères arabes et qu'ils ont été percés de trous pour être montés en colliers , en garnitures de chechias , ou en autres objets de parure pour les femmes indigènes ...
... forme de pièces de monnaie , qu'ils ont reçu une em- preinte en caractères arabes et qu'ils ont été percés de trous pour être montés en colliers , en garnitures de chechias , ou en autres objets de parure pour les femmes indigènes ...
Page 289
... forme une question préjudicielle pure- ment civile , échappant à l'appréciation des tribunaux de répression . Mais cette question n'est pas admissible lorsque les prévenus , loin d'exciper d'un droit personnel , prétendent faire valoir ...
... forme une question préjudicielle pure- ment civile , échappant à l'appréciation des tribunaux de répression . Mais cette question n'est pas admissible lorsque les prévenus , loin d'exciper d'un droit personnel , prétendent faire valoir ...
Contents
A cassation ne peut être prononcée que quant aux intérêts civils 9908278 | 278 |
dabus de confiance commis par un | 301 |
comme dabus de provenance frauduleuse9960353 | 353 |
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Common terms and phrases
22 juin 23 janv 27 juillet 28 avril août applicable ARRÊT article attendu qu'il résulte autorisation avril Bédarrides Carnières chasse circonstances civile Code pénal colportage compétence condamné considérant constaté constitue contravention coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crim criminelle d'inst débats déc décision déclaration décret délit délits demandeur devant le tribunal diffamation dispositions douanes édictées établi fév frauduleuse Gué-d'Hossus imputé infraction inst instr janv journal juil juill juin juridiction jury l'accusé l'amende l'application l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'article l'instruction ledit légale législateur lieu loi du 27 maire marchandises ment ministère public motifs moyen nullité pable peine pén poursuite pourvoi précité préfet premiers juges prés président prévenu procès-verbal procureur général prohibée prononcée publique puni question rapp récidive règlement relaxé saisie sera seul sieur simple police statuer surveillance témoins termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé