 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...être considéré, malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de ]a Nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent. soumis...lois et règlements qui régissent les nationaux dans les lieux de' sa résidence, sans qn« cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...être considéré, malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis...nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1841 - 610 pages
...de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux lois et règlemens qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842 - 634 pages
...considéré, malgré sa Qualité de Consul étranger, comme Citoyen ou Sujet de la Nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux...Nationaux dans le Lieu de sa Résidence, sans que cette Obligation puisse cependant gêner en rien VExercice de ses Fonctions consulaires, ni porter... | |
 | G. F. de Martens - 1841 - 638 pages
...de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par Conséquent soumis aux lois et règlemens qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...sonsidéré, malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet ou citoyen de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux...nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...être considéré, malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent , soumis...lois et règlements qui régissent les nationaux dans les lieuidesa résidence , sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...de la nation à laquelle il appartient et qu'il sera par conséquent soumis aux loix et règlemens qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...être considéré, malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de la Nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis...et règlements qui régissent, les nationaux dans les lieux de sa résidence , sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de... | |
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II appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux, dans le lieu de sa résidence, sans que cependant cette obligation puisse gêner en rien l'exercice de ses fonctions ni porter atteinte à l'inviolabilité... 
