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" ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes,... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 152
edited by - 1883
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...«t justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. et le montant des amendes, restitution* et dommages-intérêts sera versé à la caisse des...dépôts et consignations, pour être remis à qui il sm ordonné par le tribunal qui statuera sur ie fond du droit. 22. Les formes et les délais de l'opposition...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...outre; Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé; et le montant...consignations, pour être remis à qui il' sera ordonné par 1» tribunal qui statuera sur le fond de droit. . . : •• : - 60 (art. iS) du Code forestier]. «Les...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement , sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé ; et le montant...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit». X. Lorsque la Question préjudicielle élevée devant un tribunal de police, est de la compétence...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...l'emprisonnement, s'il élait prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages intérêts , sera versé à la caisse des dépôts et consignations,...ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond de droit. 60 (an. i83 dit Code forestier). 61 (art. 184 du Code forestier). 6a. Les actions en réparation...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1826 - 904 pages
...produit de fa vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature , sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis au propriéiaire, s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente, ou, a défaut de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1826 - 514 pages
...produit de la vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature, sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis au propriétaire , s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente , ou, à défaut...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 183- Les agens de l'administration des forêts peuvent, en son nom, interjeter appel des jugemens,...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...Toutefois, en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement , sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé, et le montant...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. MR et D. , p. 43. 1. Loi du 16-29 septembre 1791 , lit. ix, art. l2. 2. L'art. 182 , adopté dans les...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827 - 788 pages
...Toutefois , en cas de condamnation , i( sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le montant...caisse des dépôts et consignations, pour être remis a qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. I 83 . Les agens de l'administration...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...restitutions et doromages-iutéréts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pojir être, remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur )e fond du droit-,. . . ANNOTATIONS. Voir l'art. i 89 ci-après, et les Anntrtatimu sur l'art, lo ;...
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