 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...commun aux autres prévenus. 182.. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...ou autre droit réel, le tri' bunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aus règles suivantes : L'exception préjudicielle ne...admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents personnels au prévenue! par lui articulés... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...forestière. En voici les termes : « Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,soitsur un des faits de possession • équivalons, personnels au prévenu et par lui... | |
 | 1829 - 412 pages
..., dans une instance en réparation du délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...1 , p. 6oo et 6o1. Art. 182. Si , dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articolés... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...instance en réparation de délit ou contravention, lo prévenu cxeipe d'un droit de propriété ou attire droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera...admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur Fincident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...commun aux autre» prévenus. l8l. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...plainte statuera sur l'incident en se conformant aux régies suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit... | |
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Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... 
