 L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les...  Revue d'Alsace - Page 2081890Full view - About this book
 | France - Law - 1881 - 1520 pages
...membres chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante, sur la siluatiou de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Les commissaires sont chargés do vriller à la stricte exécution des statut?. Ils prutteut, a'ils... | |
 | Commercial law - 1863 - 626 pages
...commissaires, assoeiés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante, sur la situation de la société, sur le bilan et...sur les comptes présentés par les administrateurs. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle, si clic n'a été précédé... | |
 | 1863 - 1038 pages
...chargés de faire un « rapport à rassemblée générale de l'année suivante sur la si« tuation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés « par les administrateurs. « La délibération contenant approbation du bilan et des « comptes est nulle, si elle n'a été... | |
 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année 'suivante sur la situation de lu Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle, si elle n'a été précédée... | |
 | Law - 1865 - 588 pages
...plusieurs commissaires chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et...sur les comptes présentés par les administrateurs. Les commissaires sont responsables de la vérification de cet inventaire, et la loi de 1863, plus sévère... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1865 - 884 pages
...plusieurs commissaires chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et...sur les comptes présentés par les administrateurs. Toute société à responsabilité limitée doit dresser, tous les trois mois, un état résumant sa... | |
 | Léon Walras - Cooperation - 1865 - 266 pages
...asso« ciés ou non, chargés de faire un rapport à Tasce semblée générale de l'année suivante sur la « situation de la société , sur le bilan et sur les a comptes présentés par les administrateurs. « La délibération contenant approbation du « bilan... | |
 | Mollot - Lawyers - 1866 - 676 pages
...commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et...sur les comptes présentés par les administrateurs ; — Que ces commissaires ont le droit, d'après l'art. 16, de prendre communication des livres toutes... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...commissaires, sociétaires ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par l'administration. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...commissaires, sociétaires ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par l'administration. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle... | |
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