 L'assemblée nationale se t éserve de prononcer , s'il ya lieu , sur les indemnités dont la nation pourroit être chargée envers les propriétaires de certains fiefs d'Alsace , d'après les -traités qui ont réuni cette province à la France.  Revue d'Alsace - Page 3091890Full view - About this book
 | France assemblée nat - 1789 - 490 pages
...cassation d'Arrêt, conformément aux Loix antérieures au présent Décret. ,5 L'Assemblée Nationale se réserve de prononcer, s'il ya lieu , sur les indemnités dont la Nation pourroit être chargée envers les propriétaires de certains fiels d'Alsace , d'après les traités... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 588 pages
...de prononcer , s'il ya lieu ^ sur les indemnités dont la nation pourroit être chargée envers Jes propriétaires de certains fiefs d'Alsace , d'après...traités qui ont réuni cette province à la France. ' On a commencé ensuite la discussion du troisième titre sur les droits seigneuriaux rachetables... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 538 pages
...procédure , & les arrérages échus antérieurement a cette époque.' ART. XXV. L'assemblée nationale se réserve de prononcer , s'il ya lieu ; sur les indemnités dont la nation pourroit être chargée envers les propriétaires de certains fiefs d'Alsace , d'après îes traités... | |
 | Johann August Reuss - 1793 - 334 pages
..., inöem fte mittet* t»om isten SOíárj lefct&fn РФ »or6e> „de prononcer, s' il ya lieUi fur les „indemnités , dont la nation pourrait être...„chargée envers les propriétaires de cer„tains fiefs d'Alface, 'd'après les traités, qui „ont réuni cette Province à la France. „ Sie 9tattonal... | |
 | Honoré-Gabriel de Riquetti comte de Mirabeau - France - 1835 - 454 pages
...l'intention de fixer équitablement les indemnités pour suppression de droits féodaux et seigneuriaux dont la nation pourrait être chargée, envers les propriétaires de certains fiefs d'Alsace. On verra plus tard que la question de droit rigoureux mise à part , Mirabeau était d'avis d'apaiser... | |
 | France - 1839 - 580 pages
...ete. FIRFS D'ALSACE. Réserve de statuer fur les indemnités dont la nation pourrait être cbargée envers les propriétaires de certains fiefs d'Alsace,...traités qui ont réuni cette province à la France. D. 13 mars 1790 , lit. 2 , art. 39, 3°. Voy. Féodalité, 19 juin 1791, 16 mai et30juill. 1792; Princes... | |
 | France - 1839 - 530 pages
..., épaves , amendes, affurage, taverne , tabellionage et autres dépendant de celui de Justice; 3° sur les indemnités dont la nation pourrait être chargée envers les propriétaires de certains liefs d'Alsace d'après les traités qui ont réuni cette province à la Franee. TITBE III. — Des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...d'arrêt, conformément aux lois antérieures au présent décret. » Art. 23. ' L'Assemblée nationale se réserve de prononcer, s'il ya lieu, sur les indemnités...être chargée envers les propriétaires de certains liefs û Alsace, d'après les traités qui ont réuni cette province à la France. » M. Merlin. L'Assemblée... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...décret du 15 mars dernier concernant les droits féodaux, puisque l'article 39 du titre II de ce décret réserve de prononcer, s'il ya lieu, sur les indemnités...traités qui ont réuni cette province à la France; et conséquemmenl il décide que toutes les dispositions contenues dans ce décret par forme d'explication... | |
 | France - 1885 - 810 pages
...décret du 15 mars dernier concernant les droits féodaux, puisque l'article 39 du titre II de ce décret réserve de prononcer, s'il ya lieu, sur les indemnités...fiefs d'Alsace, d'après les traités qui ont réuni celte province à la France; et couséquemmenl il décide que toutes les dispositions contenues dans... | |
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