 Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé...  Revue d'Alsace - Page 2071890Full view - About this book
 | France - 1863 - 968 pages
...premiers administrateurs, dans le cas prévu par l'article 6, Sur lee mollification» aui staluti, Sur des propositions de continuation de la société au delà du terme nié pour u durée ou de dissolution avant ce terme, Ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent... | |
 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...6, Sur les modifications aux statuts, Sur des propositions de continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée ou de dissolution avant ce terme, Ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées... | |
 | 1863 - 1038 pages
...société. » tArt. 10. Tous actes et délibérations ayant pour objet la mon dification des statuts, la continuation de la société au delà du « terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le « mode de liquidation sont soumis aux formalités prescrites par... | |
 | Léon Walras - Cooperation - 1865 - 266 pages
...121 — ARTICLE 11. Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation sont soumis aux formalités prescrites par... | |
 | 1866 - 782 pages
...représentant le cinquième au moins du capital social. Art. 3i . Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions...pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées... | |
 | Frédéric Reitlinger - Cooperative societies - 1867 - 284 pages
...être réduit. ART. 58. Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement ou retraite des associés... | |
 | Roger Barbier de Felcourt - 1867 - 574 pages
...être réduit. Art. 58. Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts , la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation , tout changement ou retraite des associés... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...représentant le cinquième au moins du capital social. 31. Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions...pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrentvalablementqu'autant qu'elles sont composées d'un... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...sociétaires ayant le droit d'y assister. 20. Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aiu statuts ou sur des propositions de continuation de...pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...sociétaires ayant le droit d'y assister. 20. Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications an statuts ou sur des propositions de continuation de...pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées... | |
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