| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...dernier ressort. Cette loi, comme on le voit, accordait de nombreux moyens et de grandes faciArt. 233. « Le consentement mutuel et persévérant des époux,...détermine , prouvera suffisamment que la vie commune leur esl insupportable, et qu'il existe, par lilés pour arriver à la dissolution du ma- rapport à eux... | |
| 1803 - 336 pages
...l'adultère ; y.9, les excès, sévices ou injures graves; 3e. "la condamnation à une peine infamante ; 4Q. le consentement mutuel et persévérant des époux , exprimé de la manière prescrite, sous les conditions et après les épreuves requises. -i'-::-TS - .),->• u,.-. En admettant le divorce... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...condamnation de l'un des époux à une peine infamante , sera pour l'antre époux une cause de divorce. 235. Le consentement mutuel et persévérant des époux...sous les conditions et après les épreuves qu'elle determine , prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe , par... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...condamnation de l'un des époux à une peine infamante , sera pour l'autre époux une cause de divorce. a33. Le consentement mutuel et persévérant des époux,...prescrite par la loi , sous les conditions et après lesépreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable ,... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...I. = Novell. 117, cap. 8 et 9. = Loi du 20 septembre 1792,111. 6, art. i3,§. i,n°. i. Article 233. Le consentement mutuel et persévérant des époux...rapport à eux , une cause péremptoire de divorce. CHAPITRE IL Du Divorce pour Cause déterminée. SECTION PREMIÈRE. Des Formes du Divorce pour cause... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...condamnation de l'un des époux à une peine infamante, sera pour l'autre époux une cause de divorce. 233. Le consentement mutuel et persévérant des époux,...rapport à eux, une cause péremptoire de divorce. CHAPITRE II. Du Divorce pour Cause déterminée. SECTJOM I. Des formes du Divorce pour cause déterminés.... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...ffrceffen, Barter 5Kißf;anbiungen, ober gro* btr Utibilben bei «inen »on iljncn gegen ben anbern. a33. Le consentement mutuel et persévérant des époux,....que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existé , par rapport à eux , une' cause péywnutoire de '' * •*• ..{":' -:'... i. u .... -. CHAPITRE... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...l'adultère; 2.0 les excès , sévices ou injures graves ; 3.° la condamnation à une peine infamante ; 4.° le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite -sous- les conditions -et après les épreuves reqniicy. En admettant le divorce , il fajjknt éviter... | |
| François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...; une peine infamante (i). Cette dernière cause seule n'était pas admise par les anciennes lois. Le consentement mutuel et persévérant des époux , exprimé de la manière prescrite parla loi , sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine , prouvera suffisamment... | |
| France - 1825 - 568 pages
...prescrite, par la loi, MIUS les conditions et après les épreuves t|n VI le détermine, prouvera sumsamment que la vie commune leur est insupportable, et qu'il existe , par rapport a eux, une cause péremptoire de divorce. CHAPITRE IL DD Linitiiu. POUB < vl M. DKTEBHIfltC, SECTION... | |
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