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" Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien, titre, pensions à eux accordés à titre gratuit; et ils seront tenus de vendre dans le délai de six mois les biens de toute nature qu'ils posséderont à titre onéreux. « ART. 5.... "
Mercure de France au dix-neuvième siècle - Page 378
1815
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 5-6

Paris (France) - 1815 - 1020 pages
...pourront y jouir d'auruns droits civils , v posséder aucuns biens , titres, pen'ions à eux accordés <ï titre gratuit , et ils seront tenus de vendre, dans...délai de six mois, les biens de toute nature qu'ils po>— >édoient à titres onéreux. 5. La présente amnistie n'est pas applicable nux persan* nés...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 52

Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 pages
...ont été dirigées des poursuites ou sont intervenus des jugements avant la promulgation de la Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder...toute nature qu'ils possédaient à titre onéreux. présente loi ; les poursuites seront continuées, et les jugements seront exécutés conformément...
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Histoire de la session de 1815

Joseph Fiévée - France - 1816 - 492 pages
...sortir dans le délai d'un mois , sous » la peine portée par l'article 91 du Code pénal. » Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil , » y posséder...de six mois , les biens » de toute nature qu'ils possédoient à titre oné» reux. ART. 5. » La présente amnistie n'est pas applicable » aux personnes...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 6

1816 - 424 pages
...• ( 227 ) ront y jouir d'aucun droit civil et y posséder aucuns biens, titres, rentes et pensions, et ils seront tenus de vendre, dans le délai de six mois, les biens de toute nature qu'ils possédoient. 5. La présente amnistie n'est pas applicable à tontes les personnes contre lesquelles...
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Affiches, annonces judiciaires, avis divers du Mans, et du Département de la ...

Le Mans (France) - 1816 - 540 pages
...aucun bien , С titres , pensions à eux accordés a titre gratuit ; et ils seront tenus (Te Tendre dans le délai de six mois, les biens de toute nature qu'ils* possédaient à litre onéreux. 5. La présente amnistie n'est pas applicable aux personnes contre lesquelles ont été...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 6

Paris (France) - 1816 - 432 pages
...cl a ajouté le second paragraphe qui le termine. (a) Cet article prononce la peine de mort. ( 221 ) tenus de vendre, dans le délai de six mois, les biens de toute nalurt qu'ils posséderoient à titre onéreux. 2°. Ceux des régicides (au moment ou M. le rapporteur...
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Bulletin des lois

France - Law - 1816 - 914 pages
...d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 3 3 du Code pénal ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien titre ni pension à eux concédés à titre gratuit. La présert-te foi , discutée , délibérée et adoptée...
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Le Nain jaune réfugié, Volume 4

1816 - 680 pages
...portée par Cart, 9.1 dit oo.de pénal* Ils ne pourront y Jouir d'aucun droit civil , y pas-, ft'der aucun bien, titre , pensions , à eux accordés à titre gratuit , et ils serant tenu,", de vendre dans le dé-, lai de ai f mois les biens di toute naiuro qu'Us possédaient...
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Rappel des bannis

Louis Saturnin Brissot-Thivars - Emigres - 1818 - 104 pages
...droit; y posséder aucuns biens , titres , rentes , pensions, à eux concédés à titre gratuit, et ifs seront tenus de vendre dans le délai de six mois les biens de toute nature qu'ils posséderaient à titres onéreux. 5°. La présente amnistie n'est pas applicable à toutes les personnes...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...pénal , ( la mort ). Ils ne pourront y jouir d'aucuns droits civils, y posséder aucuns biens, titres,. pensions à eux accordés à titre gratuit; et ils...délai de six mois , les biens de toute nature , qu'ils posséderaient à titre onéreux. — 5. La présente amnistie n'est point applicable aux personnes...
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