| Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...la manière dont les échantillons ont été marqués; Traités remis en vigueur. (rf) La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivment payé à la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé à la personne garante, à... | |
| History, Modern - 1862 - 476 pages
...cautionné ; c) l'indication de la manière dont les échantillons ont été marqués ; ¡I) la fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit...5". Lorsque avant l'expiration du délai fixé (4. il.) les échantillons seront présentés à un bureau ouvert à cet effet, pour être réexportés... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...cautionné; • > L'indication de la manière dont les échantillons ont été marqués; ''. La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit...année. 5° Lorsque avant l'expiration du délai fixé (i°d.), les échantillons seront présentés à un bureau ouvert à cet effet, pour être réexportés... | |
| Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...échantillons ont été marques; D. La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit pa\é d'avance sera définitivement acquis à la douane,...la preuve de la réexportation des échantillons ou de leur réintégration en entrepôt ne soit fournie. Ce délai ne devra pas dépa;>ser une année.... | |
| France - Law - 1865 - 990 pages
...cautionné; (c) L'indication de la manière dont Jes échantillons om* été marqués; ' , , (d) La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement acquis à Ja douane, ou , s'iji a été cautionné, réclamé à la personne garante, à moins que la preuve... | |
| Baden (Germany) - 1865 - 1050 pages
...cautionné; c) l'indication de la manière dont les échantillons ont été marqués; d) la fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement acquis k la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé k la personne garante, k moins que la preuve de... | |
| 1866 - 782 pages
...échantillons ont été marqués. rf.) La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit pavé d'avance sera définitivement acquis à la douane,...5» Lorsque, avant l'expiration du délai fixé (4 rf.), les échantillons seront présentés à un bureau ouvert à cet effet, pour être réexportés... | |
| France treaties - 1868 - 838 pages
...cautionné ; (c) L'indication de la manière dont les échantillons ont été marqués; (d) La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit...acquis à la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamn à Ja personne garante, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons ou leur... | |
| France - France - 1872 - 446 pages
...fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement payé à la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé...fournie. Ce délai ne devra pas dépasser une année. PARTIE I. dont la réexportation doit avoir lieu sont identiquement les mêmes 85g. que ceux presen^s... | |
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