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" L'indication de la manière dont les échantillons ont été marqués ; d) La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement acquis à la douane, ou, s'il a été cautionné... "
Application du nouveau tarif douanier: Février-septembre 1892. Documents ... - Page 120
by France. Ministère des affaires étrangères - 1892 - 247 pages
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1926 - 1224 pages
...cautionné; (c.) L'indication de la manière dont les échantillons ont été marqués ; (d.) La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit...acquis à la douane, ou, s'il a été cautionné, réalisé au moyen de la caution déposée, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 13; Volumes 43-46

Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...la manière dont les échantillons ont été marqués; Traités remis en vigueur. (rf) La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivment payé à la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé à la personne garante, à...
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Das Staatsarchiv, Volume 3

History, Modern - 1862 - 476 pages
...cautionné ; c) l'indication de la manière dont les échantillons ont été marqués ; ¡I) la fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit...5". Lorsque avant l'expiration du délai fixé (4. il.) les échantillons seront présentés à un bureau ouvert à cet effet, pour être réexportés...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...cautionné; • > L'indication de la manière dont les échantillons ont été marqués; ''. La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit...année. 5° Lorsque avant l'expiration du délai fixé (i°d.), les échantillons seront présentés à un bureau ouvert à cet effet, pour être réexportés...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...échantillons ont été marques; D. La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit pa\é d'avance sera définitivement acquis à la douane,...la preuve de la réexportation des échantillons ou de leur réintégration en entrepôt ne soit fournie. Ce délai ne devra pas dépa;>ser une année....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1865 - 990 pages
...cautionné; (c) L'indication de la manière dont Jes échantillons om* été marqués; ' , , (d) La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement acquis à Ja douane, ou , s'iji a été cautionné, réclamé à la personne garante, à moins que la preuve...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1865 - 1050 pages
...cautionné; c) l'indication de la manière dont les échantillons ont été marqués; d) la fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement acquis k la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé k la personne garante, k moins que la preuve de...
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Annales des mines: Partie administrative

1866 - 782 pages
...échantillons ont été marqués. rf.) La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit pavé d'avance sera définitivement acquis à la douane,...5» Lorsque, avant l'expiration du délai fixé (4 rf.), les échantillons seront présentés à un bureau ouvert à cet effet, pour être réexportés...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 pages
...cautionné ; (c) L'indication de la manière dont les échantillons ont été marqués; (d) La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit...acquis à la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamn à Ja personne garante, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons ou leur...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 1

France - France - 1872 - 446 pages
...fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement payé à la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé...fournie. Ce délai ne devra pas dépasser une année. PARTIE I. dont la réexportation doit avoir lieu sont identiquement les mêmes 85g. que ceux presen^s...
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