 Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des...  Théorie de la propriété - Page 4by Pierre-Joseph Proudhon - 1866 - 310 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Art. 555. « Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu , pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à le» enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression...indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il y a lieu , pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...ou d'obliger ce tiers à les en» lever. » Si le propriétaire du fonds demande la sup» pression des plantations et constructions» elle » est aux...pour lui ; il peut même être condamné '» à des dommages et intérêts , s'il ya lieu, pour » le préjudice que peut avoir éprouvé le pro» priétaire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions, «Ile est aux frais de celui qui les a faites., sans aucune...indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu , pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 426 pages
...faits par un tiers et avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir , on d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire...aux frais de celui qui les a faites , sans aucune 1ndemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu ,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui 1rs a faites, sans aucune indemnité pour lui: il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu T pour le préjudic« que peut avoir éprouvé le propriétaire... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...tiers a fait des plantations, constructions et ô'uvr'ages , le droit de les retenir ou d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indeninité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...propriétaire du Tonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux (rais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut marne être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu , pour le préjudice que peut avoir... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
..., S'il demande qu'ils soient enlevés, la suppression «st aux frais de celui qui les avait faits, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu , pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...matériaux , le « propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'o« bliger celui qui les a faits à les enlever. « Si le propriétaire du fonds demande...pour lui ; il peut même « être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu , « pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire... | |
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