| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner on refuser son autorisation , après que le mari aura été entendu ou duement appelé en la chambre... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son jnari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer son. mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement...du domicile commun , qui peut donner ou refuser son autorisalion , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220.... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...-mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acle , la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement...été entendu ou dûment appelé en la chambre du cousçil. ' Article 2 2O. La femme , si elle est marchande publique , peut , s.ins l'autorisai ion... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...peut faire citer son mari directe-' ment devant le tribunal de première instance de î'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil, 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour... | |
| France - Civil law - 1807 - 592 pages
...qu'un mari refuse son consentement et adhésion, lafenune a la faculté de le faire directement citer devant le Tribunal de première instance de l'arrondissement...qui peut donner ou refuser son autorisation , après avoir entendu le mari , ou lui dûment appelé çn la chambre du conseil. La décision du Tribunal... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 213. 25cr 9D?atm ift fciner grau <5d)ufc, tmb bie graa SSSanne ©eborfam fdjulbia,. 214. £ie gr«n... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement...donner ou refuser son autorisation , après que le roari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 228 220. La femme, si elle est... | |
| France - 1822 - 802 pages
...marlrcfuse d'autoriser sa femme à passer im acte, la femme peut faire, citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme, si elle est marchande publique , peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...mari refuse d'autoriser «a femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui pout donner ou refuser ion autorisa t ïon, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé... | |
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