Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez, depuis la paix d'Utrecht jusqu'a ... [celle d'Aix-la-Chapelle], Volume 2 |
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... obligez de s'y trouver à cette fin , ou d'en commettre au moins quatre d'entr'eux pour les recevoir . 7 XXII . Pour prevenir toute confufion & incertitude dans les foufcriptions les Souf- crivans feront tenus d'exprimer dans leurs ...
... obligez de s'y trouver à cette fin , ou d'en commettre au moins quatre d'entr'eux pour les recevoir . 7 XXII . Pour prevenir toute confufion & incertitude dans les foufcriptions les Souf- crivans feront tenus d'exprimer dans leurs ...
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... obligez d'affirmer par ferment , que les fom- mes , qui feront fur leurs noms , leur apar- tiennent en propre . XXVII . Nul Etranger , qui ne foit pas de nos Sujets , n'aura voix dans les Affem- blées générales , nonobftant qu'il auroit ...
... obligez d'affirmer par ferment , que les fom- mes , qui feront fur leurs noms , leur apar- tiennent en propre . XXVII . Nul Etranger , qui ne foit pas de nos Sujets , n'aura voix dans les Affem- blées générales , nonobftant qu'il auroit ...
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... obligez de jurer , qu'ils veilleront à la confervation des interêts de tous les Action- naires , avec le même foin & avec la même fidélité qu'ils aporteront à celle de leurs pro- pres affaires dans la Compagnie , & feront lef- dits ...
... obligez de jurer , qu'ils veilleront à la confervation des interêts de tous les Action- naires , avec le même foin & avec la même fidélité qu'ils aporteront à celle de leurs pro- pres affaires dans la Compagnie , & feront lef- dits ...
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Jean Rousset de Missy. XXXII . Lefdits Directeurs & leurs Suc ceffeurs feront obligez d'avoir leur domicile fixe & permanent dans nos Païs - bas pendant le terme de leur direction , & chacun d'eux devra avoir pour le moins trente Actions ...
Jean Rousset de Missy. XXXII . Lefdits Directeurs & leurs Suc ceffeurs feront obligez d'avoir leur domicile fixe & permanent dans nos Païs - bas pendant le terme de leur direction , & chacun d'eux devra avoir pour le moins trente Actions ...
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... obligez à la- dite Compagnie , & Nous défendons à tous nos Confeils & Tribunaux , d'accorder au- cune femblable moratoire ou prolongation , qui fufpende ou retarde le payement ; & afin que cette défenfe ne rencontre aucune diffi- culté ...
... obligez à la- dite Compagnie , & Nous défendons à tous nos Confeils & Tribunaux , d'accorder au- cune femblable moratoire ou prolongation , qui fufpende ou retarde le payement ; & afin que cette défenfe ne rencontre aucune diffi- culté ...
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Common terms and phrases
ainfi Alliance Article atque auffi avoit Belgii c'eft Cæfarea cafu Catholica caufe Celfa chofes Commerce Compagnie d'Oftende confervation Conftitutions Cour de Vienne d'Espagne effe Electeurs Etats de l'Empire etiam étoit fans felon feront feulement figné five fœdus foient foit font fous ftipulé fuam fufdits fuis fuivant fujet funt fûreté Grande-Bretagne Guerre Habitans Hanovre Hautes Puiffances Hifpaniarum illas Imperia Imperiale & Catholique Imperii Indes Orientales India inter Intereffez ipfa l'Em l'Empereur lefdits lefquels Loix Majeftatis Majefté Imperiale maniere Marchandifes Memoire menfis ment merces Miniftre modo n'eft naves Navibus Navigation omni Ottomannici Pacis Païs Païs-Bas Paix perfonne poffeffion poffit pourroient pourroit Princes Provinces-Unies Pruffe Pruffienne puiffe quæ quam quibus quod raifon raport réfolution République Ripperda Rois Subditis Sujets tamen tempore tems tion Trai Traité d'Hanovre Traité d'Oliva Traité de Vienne utriufque Vaiffeaux verò Weftphalie
Popular passages
Page 31 - de quoi Nous avons figné ces préfentes de notre main, & à ¡celles fait mettre notre grand Scel. Donné en notre Ville & Refidence Impériale de Vienne , le
Page 177 - fe réfervent la liberté de fournir leur Contingent en Infanterie, ou en Cavalerie de leurs propres troupes , ou de celles qu'elles prendront à leur
Page 461 - dans la vue de rétablir le repos dans le Nord, dans laquelle elle avoit promife la garantie du Duché de
Page 31 - un Lion couronné tenant les Armes de la Compagnie du poids de vingt marcs d'Or. Si enchargeons à notre très-cher &
Page 62 - Demeurant au refte le Commerce, & tout ce qui en dépend, entre les Sujets de Sa Majefté Impériale & Catholique dans les Païs-Bas Autrichiens , & ceux des Provinces-Unies en tout & en partie ; fur le
Page 175 - PREMIER ARTICLE SÉPARÉ. COmme l'affaire arrivée dernièrement dans la Ville de Thorn, & ce qui s'en eftenfuivi, ont alarmé plufieurs Princes & Etats , qui craignent qu'au préjudice du Traité d'Oliva il n'arrive à cette occafion des Troubles non feulement dans la Pologne, mais auffi dans les
Page 70 - ou ceux de la Société des Indes Orientales & . Occidentales en leur nom , entre les limites de leursdits
Page 209 - Provinces pour leur propofer cette importante affaire. Nous n'entrerons pas ici dans le détail des délibérations & des remarques de chaque Province fur cette propofition , afin de voir tout ce que firent les Cours de Vienne & de Madrid pour détourner
Page 461 - la garantie demeureroit ferme pour toujours. Mais à préfent que cette négociation importante , à l'égard des grandes difficultés, qui s'y étoient trouvées, .même celle du terme ftipulé pour la
Page 176 - pas comprifes & nommées dans la Déclaration de Guerre que l'Empire feroit à la France , mais même Elles