ne doit point être fait, de part ni d'autre aucun changement dans cette Navigation fait par les propres Sujets des Parties Contractates, ou par ceux de quelque autre Puiffante, qui n'est pas comprife dans le cinquième Article de la Paix de Munfter. De plus le dixième Article du Trai té d'Utrecht déclare, que les Prérogatives par raport à la Navigation & au Commerce des Indes Occidentales, comprises dans le cinquième Article dudit Traité de Munster, n'auront lieu qu'à l'égard des deux Hautes Puiances Contractan tes, & de leurs Sujets; c'eft à-dire, l'Espagne & la Republique, fans y comprendre aucun

tre. Le véritable fens & l'intention de ces paroles paroiffent clairement dans la fuite par le Rapport des Plenipotentiaires audit Congrès d'Utrecht, inferé dans le Journal qui fetrou ve parmi les Actes de cette Negociation, étant dit par raport au cinquième & au fixiéme Atticle du Traité de Munfter, que l'intention des Plénipotentiaires de Votre Majefté étoit que les Seigneurs Etats Generaux dés Provinces-Unies des Païs-Bas & leurs Habitans devoient de Droit jouir des Avantages ftipulez par ce Traité; mais que les autres Nations, & particuliérement les Villes Anfeatiques, n'en devoient point jouir? Preuve certaine que l'exclufion, ou la non admiffion des autres Nations à la jouiffance de ce qui a été ftipulé par le cinquième Article, au fujèt de la, Navigation & du Commerce aux Indes Orientales, a été l'unique but de ce Traité. • Et d'autant que ces Conventions y ont été inférée à la requifition & aux inftances des Plenipotentiaires de Votre Majefté, & qu'elles ont été aggréées des deux côtez; il ne doit pas

¿tre

être permis à l'une des deux Puiffances de tranfmettre fon Droit à un autre par un Traité particulier, ni d'y faire participer quelque autre Nation, fans le confentement & la concurrence de l'autre Puiffance, qui a tant d'intérêt à ces Conventions. D'ailleurs l'Espagne ayant cédé à la Republique cette partie des Indes qu'Elle occupe actuellement, avec promeffe que les Espagnols ne s'étendroient point de ce côté là; cette Couronne n'est point en Droit de donner une feconde fois à une autre Nation, ce qui a été cédé en faveur de la République par un Traité solemnel.

Comment eft-il donc poffible, que les Miniftres, de Votre Majefté ayent pu permettre que ces Articles fuffent enfreints, en donnant une Permiffion autentique à la Compagnie d'Oftende, & en lui accordant des Prérogatives qu'ils n'auroient pas eu le Droit d'accorder, quand même cette partie des Païs-Bas -feroit reftée fous la Domination de Votre Majesté! PRO X

Et comme les Rois d'Efpagne ont eu anciennement le Droit & ont été en poffeffion d'exclure de la Navigation des Indes, tous les Sujets de leur Domination, excepté ceux d'Espagne; les Habitans des Pais-Bas Autrichiens, qui étoient alors leurs Sujèts, en cont été pareillement exclus & ce ne fut que par le Traité de Munster, que les Provinces-Unies des Païs-Bas obtinrent les Prérogatives dont ils jouiffent par des Conditions réciproques; & que le Partage des Indes ayant été fait, les deux Parties' s'engagerent de ne point naviguer dans les Limites l'une de l'au

tre:

tre: d'où il s'enfuit, que la République, en: s'engageant que fes Sujets ne navigueroient point aux Indes Efpagnoles, s'eft acquis en même tems le Droit d'exclure de la Navigation dans fes Limites, tous les Sujets de la Domination de l'Espagne, & par confequent ceux des Païs-Bas Espagnols.

Au furplus, la Ceffion des Païs-Bas Efpagnols à l'Empereur, étant telle, que Sa Majefté Imperiale doit les poffeder aux mêmes Conditions que les Rois d'Espagne; il eft vifible que ces Païs, en changeant de Maitres. n'ont pu acquerir aucun Droit préjudiciable à la République & oppofé à tous les Traitez. D'ailleurs, il eft dit très expreffement dans le trente & unieme Article du Traité d'Utrecht,,, Que Votre Majefté promet & s'en,, gage de ne point permettre à d'autres Na,, tions, quelles qu'elles foient, & fous quel,, que prétexte que ce puiffe être, d'envoyer des Vaiffeaux aux Indes Espagnoles, ou d'y exercer quelque Commerce: Que Votre Majefté s'oblige au contraire, de main,, tenir les chofes fur le même pié qu'elles étoient du tems de la Regence de Charles II. & conformement aux Loix fondamentales de l'Espagne, lefquelles défendent & interdifent à toutes Nations étrangeres d'aller aux Indes ou d'y negocier. En faveur de quoi les Seigneurs Etats Generaux fe font engagez de leur côté, de foutenir Votre Majefté, contre tous ceux qui oferoient entreprendre quelque chofe au contraire. Par conTequent que les Sujèts des Païs-Bas Autrichiens foient confiderez comme ayant été cidevant Sujets des Rois d'Espagne, ou qu'ils

foient regardez comme Etrangers, on ne peut leur accorder aucuns Privileges qui foient oppofez au contenu des Traitez & Conventions entre Votre Majefté & la Republique.

Toutes ces Confiderations, Sire, peuvent être reduites aux IV. Points fuivans.

1. Que par le Traité de Commerce entre Votre Majefté & l'Empereur, il eft accordé aux Sujets de Sa Majesté Imperiale de negocier anx Indes: ce qui eft entièrement opofé au But &à l'Intention des Traitez de Munster & d'U trecht.

II. Que par ledit Traité de Commerce, les Sujets de l'Empereureont obtenu la permission de fréquenter les Villes & Portside Votre Majesté aux Indes, fous prétexte d'y prendre des Ra fraichiffemens, &c. Ce qui a toûjours été réfufe aux Vaisseaux de Leurs Hautes Puiffances, ce qui par confequent, en vertu des Traitez, ne peut être accordé à aucune autre Nation à leur préjudice.

III. Que Votre Majesté foutient & autorife Pétablissement d'une Compagnie, formée par les Habitans dan Païs, qui ayant été ci-devant fous votre Domination, eft fpécialement compris dans les Défenfe établie par raport à tous les Sujets de la Couronne d'Espagne, (excepté les Espagnols:) se qui eft fort opofé au contenu des Traitez, où il eft déclaré, que non feulement Votre Majefté em pêchera aux Nations Etrangeres de négocier aux Indes, mais encore qu'Elle foutiendra Leurs Han tes Puiffances dans tous leurs Droits & Privileges à cet égard.

IV. Et que Votre Majefte & Leurs Hautes Puiffances dans obligées de s'entre-foutenir, pour

em

empêcher les autres Nations de trafiquer aux Indes, il est très-vifible qu'aucune des deux Parties Contractantes ne peut avoir le Droit de changer des Articles, ou de s'en departir, fans le connoiffance & le confentement de l'autre Partie intereffée.

Toutes ces Remarques, Sire, forment préfentement le Fondement des juftes Plaintes de Leurs Hautes Puiffances, mes Maitres, qui ne peuvent aflez témoigner leur furprise, de ce que les Miniftres de Votre Majefté, (fans avoir réflechi d'une manière convenable aux opositions palpables entre le Traité de Vienne & ceux de Munfter & d'Utrecht,) ayent pu accorder des Avantages fi confiderables aux Sujets des Païs-Bas Autrichiens au grand préjudice de Leurs Hautes Puiflances, & même, s'il eft permis de le dire, de Votre Majefté & de votre Peuple; lequel dans un tems ou dans l'autre, en cas que cela conti nue, fe verra fruftré par cette Compagnie, qui eft prefentement protegée d'una manière fi expreffe, des avantages de fon propre Com

inerce.

Surquoi Leurs Hautes Puiffances prient très-inftamment Votre Majefté par ma bouche, de vouloir ordonner, que l'on faffe des reflexions' très-ferieufes fur la prefente Réprefentation, & de la manière la plus convenable à l'importance de l'afaire: en faifant attention, jufqu'où cette contradiction aux Traitez de Munfter & d'Utrecht, pourroit avec le tems donner lieu a de facheufes fuites, & exciter de nouveau Troubles en EuTope.

Leurs Hautes Puiffances font entièrement

con