 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...purement fortuic, le dommage est supporté , sans répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des...capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dant les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs, et... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...purement fortuit , le dommage est supporté , sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des...capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs , et... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...navires , si l'événement a été purement fortuit, par qui le dommage est-il supporté? 407. Quid, si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines ? ibid. Quid , s'il ya doute dans les causes de l'abordage ? ibid. Quelles sont les conditions sans... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...purement fortuit , le dommage est supporté , sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des...capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs , et... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...dommage est supporté, sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a éte fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs, et par... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...du tort qu'il a occasionné. C'est le cas de la seconde disposition de l'art. /jo-, qui porte : « Si l'abordage a été fait par la faute de » l'un des capitaines, ledommage est payépar celui • qui l'a causé. , Cette décision est Cftn, droit commun maritime... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...purement fortuit , le dommage est supporté, sans répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des...capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs , et... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...fortuit , le dommage est supporté, sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé. — Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des...capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. — S'il y a. doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...répétition , par celui des navirçs qui l'a éprouvé. — Si l'abordage a été fait par la fante de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. — ' S'il ya donte dans tes causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs... | |
 | Dictionnaire - 1833 - 656 pages
...purement fortuit, le dommage est supporté, sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des...capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute sur les causes de l'abordage , c'est-à-dire si ou ne sait quel est le capitaine... | |
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En cas d'abordage de navires, si lYNénement a été purement fortuit, le dommage est supporté, sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé. — Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui... 
