| 1876 - 408 pages
...industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du Gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice...en France, en se conformant aux lois de l'Empire. ulrt. 2. Un décret impérial, rendu en Conseil d'Etat peut appliquer à tous autres pays le bénéfice... | |
| Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1860 - 538 pages
...financières, qui sont sou«s à l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, penYent er en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire. — Art 2. Un Têt impérial, rendu en conseil d'État, peut appliquer a tous autres pays le léficede l'art. 1«.... | |
| J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...qui sont soumises, en Turquie et en Egypte, à l'autorisation du gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice...en France, en se conformant aux lois de l'Empire. 2. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (M. Rouher) est chargé, etc.... | |
| Arts - 1860 - 770 pages
...autres associations commerciales, industrielles ou financières (établies en Belgique) peuvent exercer leurs droits et ester en justice en France, en se...à tous autres pays le bénéfice de l'article 1er. » Mais un décret impérial ne pourrait pas aller plus loin, et soustraire les autres pays à l'application... | |
| Arts - 1860 - 780 pages
...autres associations commerciales, industrielles ou financières (établies en Belgique) peuvent exercer leurs droits et ester en justice en France, en se...appliquer à tous autres pays le bénéfice de l'article 1". » Mais un décret impérial ne pourrait pas aller plus loin, et soustraire les autres pays à... | |
| Commercial law - 1860 - 584 pages
...oi; financières qui sont soumises A l'autorisation » du gouvernement Belge et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs » droits et ester en justice...rendu en conseil d'Etat, peut appliquer » à tous les autres pays le bénéfice de l'art. 1". » Ce sont ces dernières considérations qui avaient déterminé... | |
| Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...industrielles ou financières qui sont soumises à l'autonsation du Gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice...France, en se conformant aux lois de l'empire. Art. a. Un décret impérial, rendu eu conseil d'état, peut appliquer à tous autres pays le bénéfice... | |
| J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...sont soumises dans le royaume de Sardaigne à l'autorisation du gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux luis de l'Empire. 2. Notre ministre de l'agriculture , dn commerce et des travaux publics (M. Rouher)... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...sont soumises, dans le royaume de Prusse, à l'autorisation du Gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice...France, en se conformant aux lois de l'Empire. Art. 2. — Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux... | |
| France - 1861 - 678 pages
...sont soumises, dans le royaume de Portugal, à l'autorisation du gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de 1 Empire. 2. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (M. Rouher) est chargé,... | |
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