Études sur la compétence civile à l'égard des étrangers: avec un exposé sommaire de la loi qui leur est applicable, et mises en rapport avec la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, Volume 2E. Bruylant, 1902 - Aliens |
Common terms and phrases
14 du code 25 mars abordage actions admis anglaise applicable arrêt articles autorisé Belgique CLUNET code civil code de commerce code de procédure commerce d'Anvers compétence civile concordat connexité contestations contrat Convention franco-belge Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'ordre public DALLOZ débiteur décide déclaration de faillite défendeur demandeur devant le juge devant les tribunaux disposition exequatur failli faillite déclarée international Journal juge belge juge du lieu jugement déclaratif jugement étranger juillet juridiction jurisprudence l'abordage l'action l'arrêt l'article 14 l'égard des étrangers l'Etat l'étranger législation liquidation loi belge loi du 25 LYON-CAEN mainlevée maritime matière mer territoriale mise en faillite Pasic pays étranger personnes civiles principal établissement procédure civile quasi-délit règles résidence saisie conservatoire saisie-arrêt sociétés anonymes sociétés commerciales sociétés étrangères statut personnel succursale Suivant l'article suprà syndic tion tribunal civil tribunal de commerce tribunaux belges vertu de l'article Victor Jacobs
Popular passages
Page 310 - Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les Compagnies et autres Associations commerciales, industrielles, ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits, et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des États et possessions de l'autre puissance, sans autre condition que de se conformer aux...
Page 224 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 184 - Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès , victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile , et autres matières urgentes et provisoires , l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure pourra être donnée sans ordonnance , et le défaut pourra être jugé sur-le-champ. 4 "9- Toutes assignations données à bord h la personne assignée seront valables. 42.O. Le demandeur pourra assigner , à son...
Page 297 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 218 - En cas d'abordage de navires, si lYNénement a été purement fortuit, le dommage est supporté, sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé. — Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. — S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs, et par égale portion , par les navires qui l'ont fait et souffert.
Page 202 - Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.
Page 312 - Les sociétés anonymes et les autres associations •commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, •en se conformant aux lois de l'Empire.
Page 152 - La nomination et les pouvoirs des administrateurs de la faillite, les formes à suivre dans la procédure de faillite, l'admission des...
Page 243 - ... cas où, d'après la loi de ce pavillon, les débiteurs des indemnités n'en seraient pas solidairement tenus. Art. 2. — En cas d'abordage en mer ou d'assistance commencée en mer, le capitaine et les intéressés conservent leurs droits en réclamant dans les formes et délais prescrits par la loi du pavillon , par celle du navire débiteur ou par celle du premier port où le navire aborde. Art.
Page 134 - Le tribunal du lieu du domicile d'un commerçant français ou belge, dans l'un ou l'autre des deux pays, est seul compétent pour déclarer la faillite de ce commerçant. Pour les Sociétés commerciales françaises ou belges ayant leur siège social dans l'un des deux pays, le tribunal compétent est celui de ce siège social. Les commerçants des deux nations, dont le domicile n'est ni en...