Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4J. P. Roret et, 1827 |
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... débiteur au paiement de la dette ( 1 ) . Il y a aussi des créances personnelles : ce sont celles qui obligent principalement la personne du débiteur , à la différence des créances hypothé- ( 1 ) [ [ Depuis la loi du 11 brumaire an 7 ...
... débiteur au paiement de la dette ( 1 ) . Il y a aussi des créances personnelles : ce sont celles qui obligent principalement la personne du débiteur , à la différence des créances hypothé- ( 1 ) [ [ Depuis la loi du 11 brumaire an 7 ...
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... débiteur , en transférant à un autre la propriété de la chose qu'il m'avait promise , était insolvable , il serait clair que l'aliénation n'aurait eu lieu que pour me faire perdre mes droits sur lui ; et alors , il faudrait distinguer ...
... débiteur , en transférant à un autre la propriété de la chose qu'il m'avait promise , était insolvable , il serait clair que l'aliénation n'aurait eu lieu que pour me faire perdre mes droits sur lui ; et alors , il faudrait distinguer ...
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... débiteur donne la quittance , les transports à des personnes interposées . - - Les lois nous fournissent encore des exemples de fraudes plus subtiles , et par conséquent plus dangereuses . Si un débiteur , d'intelligence avec son débiteur ...
... débiteur donne la quittance , les transports à des personnes interposées . - - Les lois nous fournissent encore des exemples de fraudes plus subtiles , et par conséquent plus dangereuses . Si un débiteur , d'intelligence avec son débiteur ...
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... débiteur défunt , ne laissent pas d'être préférés sur ses biens aux créanciers de son héritier , même hy- pothécaires , [ [ pourvu qu'ils obtiennent la sépa- ration des biens de celui - ci d'avec ceux du défunt . V. l'article Séparation ...
... débiteur défunt , ne laissent pas d'être préférés sur ses biens aux créanciers de son héritier , même hy- pothécaires , [ [ pourvu qu'ils obtiennent la sépa- ration des biens de celui - ci d'avec ceux du défunt . V. l'article Séparation ...
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... débiteur qui a fait cession de biens ; et ainsi , que le débiteur était non - recevable , et qu'il pouvait bien donner des mémoires .... au Curateur , mais non pas agir en son nom ; ne faisant cette poursuite que pour retarder le ju ...
... débiteur qui a fait cession de biens ; et ainsi , que le débiteur était non - recevable , et qu'il pouvait bien donner des mémoires .... au Curateur , mais non pas agir en son nom ; ne faisant cette poursuite que pour retarder le ju ...
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Common terms and phrases
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