Constitutions et documents politiquesInternational, with particular reference to France. Textbook of constitutions and political documents - includes statutes of political parties and statistical tables on electorates of various countries. |
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Contents
Constitution du 27 octobre 1946 | 138 |
Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 | 154 |
Les institutions actuelles de la France | 156 |
39 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administrations ARTICLE PREMIER cassation citoyens Comité central exécutif Comité directeur Commission compétence conditions Congrès national Conseil constitutionnel Conseil des Anciens Conseil des Ministres Conseil fédéral Conseil national contrôle convoqué Corps législatif décision déclaration décret défense délai délégués délibérations démocratique département départementales désignés détermine Diète fédérale Directoire dispositions économique élections électorales élu élus Etats fixées fonctions général Gouvernement groupes Haute Cour juges l'article l'Assemblée Nationale l'élection l'Etat l'exercice l'organisation de travail l'Union des Républiques législature liberté Ligue des communistes loi fédérale loi organique lois majorité absolue mandat membres du Conseil Mouvement Républicain Populaire municipaux nommés organisations parlementaires peuple peuvent politique pouvoirs présente Constitution prévues procédure projets de loi promulguée proposition publics publique règles représentants Républiques fédérées Républiques soviétiques socialistes responsabilité scrutin séances sections Sénat sera seront session Sièges Voix Sièges Soviet suprême Soviets de l'Union statuts territoires d'outre-mer tion TITRE travailleurs Tribunal constitutionnel fédéral tribunaux Voix Sièges Voix vote Yougoslavie