 Des actions civiles pour diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues...  Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 51842Full view - About this book
 | Europe - 1840 - 882 pages
...nourrices de la ville de Paris et de toutes les autres villes; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques,...tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par lavoiecriminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises... | |
 | 1901 - 560 pages
...1838, jes juges de paix sont seuls compétents pour connaître en premier ressort des actions civiles pour injures publiques ou non publiques, verbales...par écrit, autrement que par la voie de la presse, à quelque valeur que la demande puisse s'élever; que le Tribunal civil d'Argentan, saisi d'une demande... | |
 | 1838 - 392 pages
...nourrices de la ville de Paris et de toutes les autres villes; 5» Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques,...verbales ou par écrit, autrement que par la voie délia presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...nourrices, de la ville de Paris et de toutes les au'res. villes ; 5° des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques , verbales ou par écrit , auhrinem que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...les autres villes ; s° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou^non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par...pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les par Lies ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. ART. 6. Les juges de paix connaissent , en... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...ville de Paris et de toutes les autres villes (1) ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale cl pour injures publiques ou non publiques, verbales...par écrit, autrement que par la voie de la presse; ces mûmes actions pour rites ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou^nor» publiques, verliales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voiesdefait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. A«T. 6. Les... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...la commission proposa d'amender ainsi ce paragraphe : « 5° Des actions civiles » pour diffamation verbale et pour injures publiques » ou non publiques , verbales ou par écrit, au» trement que par la voie de la presse ; des mêmes » actions pour rixes ou voies de fait, le tout... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...nourrices de la ville de Paris et de loutes les aulres villes ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques,...des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le loul lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6. Les juges de paix... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques , verbales on 'un droit non perçu sur une disposition particulière...acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment so sont pas pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge... | |
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