 | Administrative law - 1825 - 848 pages
...indéfinie; qu'il, décide très-clairement que: tout contrat de rerite viagère par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est déeédée dans les vingt jours de la- date du contrat ne produit aucun effet ; que , où la' loi ne... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...jour du contrat , ne produit aucun effet. 1975. Jl en est de même du contrat par lequel la ren1e. a été créée sur la tête d'une personne atteinte...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 197'6. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractante: de fixer.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...contrat, ne produit aucun effet, 1974— Il en est de même du contrai par lequel la rente a élé créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les 20 jours de la date du contrat, 1975. — Elle peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties... | |
 | 1810 - 488 pages
...l'article 1976 prononce-t-il la nullité de la rente ? C'est lorsqu'elle a été créée en faveur d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours du contrat , c'est-à-dire 3 lorsque le prix de la rente .cesse d'être dû 20 jours après qu'elle... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...sans cause. ART. 1975. — Nous avons cru devoir aussi déclarer la nullité du contrat quand la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. En effet, il est certain que si les contractants eussent connu la ma'adie de la personne sur la tête... | |
 | Medicine - 1815
...igy5 : // en est de même du contrat (c'està-dire qu'il ne produit aucun elfet), par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte...décédée dans les vingt jours de la date du contrat. éprouva à deux reprises différentes une attaque légère d'apoplexie ; savoir, l'une au mois de... | |
 | Medicine - 1817 - 436 pages
...contrat par lequel fa renie a été ér'éêé èr'ur jà tête d'uné personne atteinte de la matadié dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. » ' Le premier a ni de ne saurait donner lieu à cou35. i s (sStation ; mais le second peut être... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...générait5 il indéfinies, la Cour de Dijon, ayant décidé que, lors du contrat, la l'ente viagère fut créée sur la tête d'une personne atteinte de la...maladie dont elle est décédée dans les vingt jours du contrat , s'est conformée» ctt ai tiile igy5 , it n'a blessé aucune autre loi. » [iliis souvent... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...trouve tan* cause. Nous avons cru devoir aussi ,/..-/..•/-<-/ la nullité du contrat , quand la Rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédé* dans le* l'ingt jours delà date du contrat. En ejff"et. il est certain que, si les contractons... | |
 | France - Civil law - 1825 - 896 pages
...contrat par lequel la rents a été créée sur la tête d'une personne atteinte Je la mj[, •• dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 1976. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plut aux parties contractantes de user.... | |
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Civ. 1040, 1131. 1975. 11 en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 
