 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...à la fois donné et retenu la propriété des choses y exprimées; — A Mis et MET l'appellation au néant; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; — Condamne de Lamoignon en l'amende de 10 fr. et aux dépens. » . 48 . ' . JOURNAL DU PALAIS. COUR DE CASSATION.... | |
 | 1809 - 488 pages
...d'un acte de transport entre le dé funtStumm et les intimés; — par ces motifs, la Cour met l'appel au néant : ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier efFet. » VM Merlin, Questions de droit , v°. donations, §6. — Ce jurisconsulte se décide... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...une succession par représentation d'un héritier qui a valablement renoncé; — MET l'appelalion au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet , et condamne les appelans à l'amende et aux dépens. Du 22 mai 1817. — :Cour royale... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...moyens et conclusions qu'en première instance. ARRÊT. Adoptant les motifs des premiers juges ; LA COUR ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Goldschmidt et Rotschild frères aux dépens. Du 4 février 182.2. — Cour royale de Paris. — •... | |
 | 1821 - 506 pages
...la créance dont l'agent judiciaire du trésor demandait la collocation; a mis et met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'agent judiciaire du trésor royal en l'amende et aux dépens des causes d'appel, intervention et... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...aux termes de l'art. 3g5dn Code civil; — Adoptant les motifs des premiers jages, MET l'appellation au néant; — Ordonne que le jugement dont est 'appel sortira son plein et çntier effet; condamne l'ap'pelant en l'amende ; — En ce qui touche l'appel de Marie- Anne-Victoire... | |
 | 1828 - 456 pages
...l'officier ministériel a fait ce que le législateur a défendu; — Par ces motifs met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel...et entier effet; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. Du 27 mars 1828. — Chamb. des app. de pol. correct. DERNIER RESSORT. SAISIE BRANDON.... | |
 | 1851 - 792 pages
...du 29 octobre 1846 ; • Sans s'arrêler aux moyens de nullité proposés par B., met 1'appellaiion au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne B. aux dépens faits devant la Cour, et liquidés à neuf francs quinze centimes. « Fait et prononcé... | |
 | 1848 - 742 pages
...« Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges : « Met l'appellation au néant; ordonne'que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet : « Condamne l'appelant aux dépens. » Audience du 26 juillet, présidence de M. de Glos. THÉRAPEUTIQUE. DE L'EMPLOI DU SULFATE... | |
 | Law - 1825 - 780 pages
...1822 , arrêt de la cour royale du Paris , par lequel : DECISIONS ni VERS EF. met l'appellation an néant; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. » ( An mot Hypothèque , n" 5o, du DICTIONNAIRE DU No^. art. 442^ du JN) ART. 4434HYPOTHÈQUE... | |
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Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. 
