 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...d'appel, jusqu'au taux de la com..pétence en dernier ressort des tribunaux de première instance: - .,i Sur les .contestations entre les hôteliers, aubergistes...logeurs , et les voyageurs ou locataires en garni, pour dé•; pense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans •l'auberge ou dans l'hôtel... | |
 | Europe - 1840
...hôteliers, aubergistes on logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie cl perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge...les voyageurs et les voiturierS ou bateliers, pour retard, frais de roule et perte ou avarie d'eflels accompagnant les voyageurs; Entre les voyageurs... | |
 | 1838 - 392 pages
...charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes...logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perle ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel; Entre... | |
 | France - Law - 1838 - 1882 pages
...charge d'appel, jusqu'au taux de la compe'tence en dernier ressort des tribunaux do p; emicre instance : Sur les contestations entre les- hôteliers, aubergistes...logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposes dans l'auberge ou dans l'hôtel ; , . -,... | |
 | Police - 1838
...d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : sur les contestations entre les hôteliers , aubergistes...logeurs , et les voyageurs ou locataires en garni , pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; entre... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépendes d'hôtellerie ou pertes d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel...les voituriers ou bateliers pour retards, frais de routes et pertes d'effets accompagnant les voyageurs. sion à l'article du gouvernement , parce qu'il... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...voyageurs ou locataires en garni; pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposé» dans l'auberge ou dans l'hôtel ; Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers , pour relards , frais de route et perte ou avarie dVffets accompagnant les voyageurs ; Entre les voyageurs... | |
 | Auguste-François Teulet, France - Commercial courts - 1840 - 874 pages
...ressort des tribunaux de première instance (V. ci-apris L. 11 avril 1838, art. 1", note, p. 274) : ier du créancier peut exiger en totalité l'exécution...l'obligation indivisible. C. 1203. 11 ne peut seul fai dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; Entre... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence eu dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires CD garni, pour dépense d'hùlelleric et perle ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 698 pages
...charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes...logeurs , et les voyageurs ou locataires en garni , pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; . Entre... | |
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Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
