 | France - 1790 - 516 pages
...qui dévoient lui être délivrés , cessera à compter de ladite époque ào. i5 Avril, et l'État se libérera avec elle par la simple restitution successive...seront acquittés exactement aux échéances , « à » moins que les porteurs ne préfèrent de les échan» ger contre des Assignats-monnoie. » Un autre... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
..., cessera, à compter de ladite époque &* .15 avril, & l'état se libérera totalement avec elle:y par la simple restitution successive qui lui sera faite de ses billets, jusqu'à la concurrence de 19? somme fournie en ces billets. - l•- ) XV. Les assignats à cinq pour cent, que-, la caisse d'escompte... | |
 | France - 1790 - 762 pages
...délivrés, cessera, à compter de ladite époque du. i5 avril, et l'état se libérera totalement avec elle, par la simple restitution successive qui lui sera faite de ses billet s , jusqu'à concurrence de la somme foiiroitt en c«s billets». XIV. « Les assignats à cinq... | |
 | 1790 - 536 pages
...être délivré; , cessera à compter de ladite époque du i5 avril , et l'Etat se libérera totalement avec elle , par la simple restitution successive qui lui sera faite de ses billets , jusqu'à concurrence de la somme fournie en ses billets. » « XIV. Les assignats à cinq pour cent que la Caisse... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...assignats qui devaient lui être délivrés, cessera à compter de ladite époque du i5 avril, et l'Elat se libérera ave,c elle par la simple restitution...successive qui lui sera faite de ses billets, jusqu'à concurrence de la somme fournie en ces billets. 14. Les assignats à cinq pour cent que la caisse d'escompte... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 504 pages
...des assignats qui devaient lui être délivrés , cessera , à compter de ladite époque du quinze avril, et l'Etat se libérera avec elle , ,par la...simple restitution successive qui lui sera faite de ces billets, jusqu'à concurrence de la somme fournie en ces billets. XIV. Les assignats à cinq pour... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 994 pages
...des «(.signais qui devaient lui ùtrc délivrés, cessera, à compter (le ladite époque du quinze avril , et l'Etat se libérera avec elle , par la...simple restitution successive qui lui sera faite de ces billets,, jusqu'à, concurrence de la somme fournie eu ces billets. XFV. Les assignats à cinq... | |
 | France - 1840 - 782 pages
...être délivres, cessera , à Compter de ladite époque du U> avril , et l'Etat 4e libérera totalement avec elle, par la simple restitution successive qui lui sera faite de ses billets, jusqu'à concurrence de la somme fournie en cei billets. ' . - • • , «• XV. L'es assignat» à cinq pour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...assignats qui devaient lui être délivrés, cessera à compter de ladite époque du 15 avril, et l'État $ kc Ib concurrence de la somme fournie en ces billets. 14. Les assignats à 5 pour 100 que la caisse d'escompte... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 530 pages
...qui devaient lui être délivrés, cessera, à compter de ladite époque du quinze avril, et l'État se libérera avec elle, par la simple restitution successive qui lui sera faite de ces billets, jusqu'à concurrence de la somme fournie en ces billets. XIV. Les assignats à cinq pour... | |
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L'intérêt attribué à la caisse d'escompte sur la totalité des assignats qui devaient lui être délivrés , cessera à compter de ladite époque du i5 avril, et l'Etat se libérera avec elle par la simple restitution successive qui lui sera faite... 
