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parties de dépenses superflues ou non pressées, on ne trouve pas encore de quoi fatisfaire à tout ce qui est exigible; opérer une diminution réelle d'impôts, & fupprimer aufsi ceux qui ont été jugés désastreux ou nuisibles à l'agriculture & au commerce: impôts dont plusieurs se sont supprimés, pour ainsi dire, d'eux-mêmes, & dont le rétablissement ne feroit pas praticable sans de grands inconvéniens. Comment donc ajouter encore aux retranchemens de dépenses ? Il faut pour cela, Monfieur, faire ce que l'Assemblée Nationale ne peut exiger, puisqu'elle a décrété que les intérêts de la dette publique feroient payés en entier & fans aucune retenue, mais ce que les créanciers peuvent offrir d'eux-mêmes à la patrie.

Qu'ils faffent le sacrifice d'un dixième sur leurs rentes viagères, & d'un cinquième sur les rentes perpétuelles, & les intérêts d'emprunts, loteries, cautionnemens, finances d'office; en un mot, de tous les capitaux dus par l'Etat à toute forte de titres. Il y a environ cent millions de rentes viagères à payer, plus de cinquante millions de rentes perpétuelles, & plus de cent millions d'intérêts de capitaux dus en tout genre. Le dixième des rentes viagères abandonné, & les rentes perpétuelles avec les intérêts de toute dette de l'Etat, mis volontairement à quatre pour cent sans retenue, pendant cinq ans seulement, voilà plus de quarante millions de moins à payer annuellement durant ces cinq années par la Caisse Nationale, & de quoi compléter, je pense, le soulagement de l'Etat.

Les créanciers régnicoles doivent trouver une forte de

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justice dans cet abandon, parce que tous les propriétaires ne tirent que trois à quatre pour cent par an, de leurs fonds, avec bien du foin encore & de l'économie, lorsque le capitaliste en reçoit cinq, fans aucune charge ni embarras. Si les impôts sur les consommations sont diminués ou supprimés, comme on l'annonce, c'est encore une charge qui doit retomber sur les propriétaires, & un grand bénéfice pour les capitalistes. Il n'y a donc pas de parité entr'eux, relativement au produit de leur fortune ; & l'on peut dire que les derniers, après le sacrifice proposé, feront encore dans une position bien plus avantageuse que les autres.

Les créanciers étrangers doivent faire une réflexion simple & frappante : c'est que si l'Etat ne peut trouver fon niveau, ne peut entrevoir sa libération, la confiance se perdra, & la faillite peut avoir lieu. Le risque alors de la perte des capitaux doit bien conseiller le sacrifice proposé, puisqu'il vaut mieux être assuré de quatre pour cent sur ses rentes & les intérêts dus, que d'en exiger cinq, & ne pas être certain du payement, risquer même la diminution ou la perte du capital.

Voilà mon idée, Monfieur; elle n'est pas neuve ni faillante, mais elle peut échauffer le patriotisme de quelques individus, & leur exemple entraîner les autres.

Je n'ai que 4000 liv. de rentes viagères, 4000 liv. de pension, réduite à 2800 liv., & 1500 liv. environ de rentes perpétuelles : j'offre, & je fais bien volontiers le Lacrifice à la Patrie, du dixième de retenue sur le viager, & du cinquième sur le perpétuel. C'est peu, mais c'est comme le denier de la veuve.

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Pour copie de la lettre, & comme soumission au payement du don patriotique. Fait à Paris, le 10 Février 1790. Signé RAYMOND-DE-SAINT-SAUVEUR, Maître des Requêtes honoraire.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE NATIONALE.

SUITE DU PROCÈS-VERBAL

DE

L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

Du Jeudi premier Avril 1790.

LA
A Séance a été ouverte par la lecture du
Procès-verbal de la Séance de la veille.

Un Député d'Anjou a présenté à l'Assemblée une Adresse des Maire, Officiers Municipaux et Notables de la Ville d'Angers, qui offrent, à l'instar de la Commune de la Ville de Paris, leur soumission de se rendre adjudicataires des Biens des Maisons de Religieux, pour la somme de 10 millions.

Cette Adresse a été renvoyée aux Commissaires nommés par l'Assemblée pour traiter avec les différentes Municipalités du Rovaume.

M. Pocheron, Député du Charollois, et M. Lefort, Député de Rouen, ont demandé de pouvoir s'absenter pendant dix jours. L'Assemblée le leur a accordé.

A

On a passé à l'ordre du jour, qui étoit la ques tion relative au privilége de la Compagnie des

Indes.

Plusieurs Opinans ont occupé successivement la Tribune.

Le premier a développé des moyens par lesquels il a prétendu prouver, d'une part, que le régime de la Compagnie des Indes est vicieux; de l'autre, que le Commerce de l'Inde est désavantageux à la Nation. Il a conclu à l'extinction du privilége de la Compagnie, en tout ce qu'il peut avoir d'attentatoire à la liberté commerciale, et il a demandé que les Comités d'Agriculture et de Commerce fussent tenus de présenter incessamment à l'Assemblée le Plan d'une association libre, et organisée de manière qu'elle conciliat -ensemble les intérêts de nos Manufactures et de notre Commerce, avec les besoins et les avantages nationaux, et avec ceux de nos Colonies dans l'Inde.

Un autre Membre, après avoir tâché de démontrer combien le privilége est odieux et nuisible, a conclu à ce que sa suppression fût décrétée dans la Séance.

Un troisième est entré dans de grands détails. sur la question qui s'agitoit; il a recherché si commerce de l'Inde étoit avantageux au Royaume, s'il pouvoit être utile de l'abandonner

le

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