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" L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. "
Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ... - Page 127
by Ghent univ - 1825
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire , ou la reconnaissance de cet héritier , n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire , ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription , à l'égard des autres...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...même contre leurs héritiers, L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire , ou la reconnaissance de cet héritier , n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier , n'interrompt pas le prescription à l'égard des autres cohéritiers,...hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription , à l'égard des autres...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811
...d'un, débiteur solidaire > ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription h l'égard des autres cohéritiers , quand même la...hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible ; et celte interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription., à l'égard des autres...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...contre leurs héritiers. — L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire , ou la reconnaissance de cet héritier , n'interrompt...hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible. — Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription , à l'égard des autres...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...autres, même contre leurs héritiers. Celle faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard des autres co-débiteurs,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...l'un des héritiers d'un débiteur solidaire , n'interrompent pas la prescription à l'égard 4''s autres cohéritiers, quand même la créance serait...hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance de l'un des héritiers du débiteur solidaire , n'interrompent...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...contre leurs héritiers. « L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur « solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est " indivisible. « Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt « la prescription , à l'égard des autres...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...une demande formelle. XVII. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible. — Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres...
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