 | Francia - 1806 - 548 pages
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire , ou la reconnaissance de cet héritier , n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard des autres codébiteurs... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire , ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription , à l'égard des autres... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...même contre leurs héritiers, L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire , ou la reconnaissance de cet héritier , n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier , n'interrompt pas le prescription à l'égard des autres cohéritiers,...hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription , à l'égard des autres... | |
 | 1811 - 594 pages
...d'un, débiteur solidaire > ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription h l'égard des autres cohéritiers , quand même la...hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible ; et celte interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription., à l'égard des autres... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...contre leurs héritiers. — L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire , ou la reconnaissance de cet héritier , n'interrompt...hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible. — Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription , à l'égard des autres... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...autres, même contre leurs héritiers. Celle faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription à l'égard des autres co-débiteurs,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...l'un des héritiers d'un débiteur solidaire , n'interrompent pas la prescription à l'égard 4''s autres cohéritiers, quand même la créance serait...hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance de l'un des héritiers du débiteur solidaire , n'interrompent... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...contre leurs héritiers. « L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur « solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire, si l'obligation n'est " indivisible. « Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt « la prescription , à l'égard des autres... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...une demande formelle. XVII. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt...hypothécaire , si l'obligation n'est indivisible. — Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres... | |
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L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible. 
