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" Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale,... "
Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ... - Page 117
by Ghent univ - 1825
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans...lorsque la clause pénale, ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...contrevient J» cette obligation , et pour la part seulement dont il était terni daus l'obligation pnncipale ,sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée....lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans J'mtenl>on que le paiement ne put se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécuUon de...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation principale, sans qu'il y ait d'action <x>ntre ceux qui l'ont exécutée. Cette règle reçoit exception...lorsque la clause pénale? ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement , un cohéritier a empêché l'exécution...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811
...contrevient à cette obligation ne peut y contrevenir que pour sa part , la peine n'est encourue que par lai et pour la part seulement dont il était tenu dans...qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée (2); autrement le créancier recevrait de ceux-ci le principal et la peine. Cette règle reçoit exception...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...divisible, la peine n'est encourue que par celui des débiteur» qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale; mais cette règle reçoit exception, lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...n'est encourue que par « celui des . héritiers du débiteur qui contrevient à cette « obligation , et pour la part seulement dont il était tenu dans...lorsque la clause pénale ayant » été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire « partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans...qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. — Celle règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation , @Q TAQBQ0 Z= C. 1220 s. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation , et pour la part seulement dont il était tenu dans...lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'inlentlon que le payement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il élait tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. Celle règle reçoit exception lorsque, la clause pénale ayant élé ajoutée dans l'intention qus...
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