 | Francia - 1806 - 548 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans...lorsque la clause pénale, ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...contrevient J» cette obligation , et pour la part seulement dont il était terni daus l'obligation pnncipale ,sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée....lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans J'mtenl>on que le paiement ne put se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécuUon de... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation principale, sans qu'il y ait d'action <x>ntre ceux qui l'ont exécutée. Cette règle reçoit exception...lorsque la clause pénale? ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement , un cohéritier a empêché l'exécution... | |
 | 1811 - 594 pages
...contrevient à cette obligation ne peut y contrevenir que pour sa part , la peine n'est encourue que par lai et pour la part seulement dont il était tenu dans...qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée (2); autrement le créancier recevrait de ceux-ci le principal et la peine. Cette règle reçoit exception... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...divisible, la peine n'est encourue que par celui des débiteur» qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale; mais cette règle reçoit exception, lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...n'est encourue que par « celui des . héritiers du débiteur qui contrevient à cette « obligation , et pour la part seulement dont il était tenu dans...lorsque la clause pénale ayant » été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire « partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans...qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. — Celle règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation , @Q TAQBQ0 Z= C. 1220 s. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention... | |
 | 1841 - 850 pages
...peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation , et pour la part seulement dont il était tenu dans...lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'inlentlon que le payement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il élait tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. Celle règle reçoit exception lorsque, la clause pénale ayant élé ajoutée dans l'intention qus... | |
| |
Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale,... 
