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" Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le payement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des... "
Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ... - Page 97
by Ghent univ - 1825
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...trace les règles d'après lesquelles , ils doivent en user. Cet article porte : les juges peuvent , en considération de la position du débiteur , et...des délais modérés pour le paiement, et surseoir t exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état. Tome IX. 3o Mais , d'après l'article...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...d'une dette , même divi« sible. « Les juges peuvent néanmoins, en considération de la po« sition du débiteur , et en usant de ce pouvoir avec une...réserve , accorder des délais modérés pour le paie« ment , et surseoir l'exécution des poursuites , toutes choses « demeurant en état. » '•4-'-...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828
...peuvent néanmoins , en considération de la » position du débiteur , et en usant de ce poun voir avec une grande réserve , accorder des » Délais modérés pour le paiement, et surseoir (i) y. le Répertoire de jurisprudence, ML mot ' » l'exécution des poursuites , toutes choses ile»...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...ou même plu» grande. 1243 id. ^ 9. Le débiteur ne peut point forcer le créancier il rccevoir^n partie le paiement d'une dette même divisible. Les...des délais modérés pour le paiement , et surseoir à l'exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état. 1244 /,/. 10. Le paiement doit être...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...refuser le paiement. XII. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, *t en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modéréspourle paiement, et surseoir l'exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état....
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Traité du retrait successoral

Xavier Benoit - 1838 - 434 pages
...invoquer en sa faveur la disposition de l'art. 1244 du Code civil, qui porte que les juge* peuvent , en considération de la position du débiteur, et...réserve, accorder des délais modérés pour le paiement! Nous ne le pensons pas. Ce n'est pas en eSet ici le cas d'un débiteur ordinaire, qui, nepouvant payer,...
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 469 pages
...ne peut point fprcer le créancier à recevoir en partie le payement d'une dette même divisible. K Les juges peuvent néanmoins , en considération de...grande réserve, accorder des délais modérés pour te payement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état (6). » La place...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839
...° juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, en ° usant de ce droit avec une grande réserve, accorder des délais modérés » pour le paiement et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses <!<•° meurant en état. - — En conséquence l'article...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...lui devait. 1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le payement qui en sont les conditions nécessaires, et 'mit...incompétcmment célébré ; rejette, etc. » (Arrêt du 31 a payement , et surseoir l'exécution des poursuites , toutes chose» demeurant en état. = Même divisible....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...divisible. C. 1217, 1220 s. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débileur, TZ à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. C. 1185, 1188, 1900, 2212. — Pr....
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