 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...trace les règles d'après lesquelles , ils doivent en user. Cet article porte : les juges peuvent , en considération de la position du débiteur , et...des délais modérés pour le paiement, et surseoir t exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état. Tome IX. 3o Mais , d'après l'article... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...d'une dette , même divi« sible. « Les juges peuvent néanmoins, en considération de la po« sition du débiteur , et en usant de ce pouvoir avec une...réserve , accorder des délais modérés pour le paie« ment , et surseoir l'exécution des poursuites , toutes choses « demeurant en état. » '•4-'-... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...peuvent néanmoins , en considération de la » position du débiteur , et en usant de ce poun voir avec une grande réserve , accorder des » Délais modérés pour le paiement, et surseoir (i) y. le Répertoire de jurisprudence, ML mot ' » l'exécution des poursuites , toutes choses ile»... | |
 | 1835 - 882 pages
...ou même plu» grande. 1243 id. ^ 9. Le débiteur ne peut point forcer le créancier il rccevoir^n partie le paiement d'une dette même divisible. Les...des délais modérés pour le paiement , et surseoir à l'exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état. 1244 /,/. 10. Le paiement doit être... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...refuser le paiement. XII. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, *t en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modéréspourle paiement, et surseoir l'exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état.... | |
 | Xavier Benoit - 1838 - 458 pages
...invoquer en sa faveur la disposition de l'art. 1244 du Code civil, qui porte que les juge* peuvent , en considération de la position du débiteur, et...réserve, accorder des délais modérés pour le paiement! Nous ne le pensons pas. Ce n'est pas en eSet ici le cas d'un débiteur ordinaire, qui, nepouvant payer,... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...ne peut point fprcer le créancier à recevoir en partie le payement d'une dette même divisible. K Les juges peuvent néanmoins , en considération de...grande réserve, accorder des délais modérés pour te payement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état (6). » La place... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...° juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, en ° usant de ce droit avec une grande réserve, accorder des délais modérés » pour le paiement et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses <!<•° meurant en état. - — En conséquence l'article... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...lui devait. 1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le payement qui en sont les conditions nécessaires, et 'mit...incompétcmment célébré ; rejette, etc. » (Arrêt du 31 a payement , et surseoir l'exécution des poursuites , toutes chose» demeurant en état. = Même divisible.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...divisible. C. 1217, 1220 s. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débileur, TZ à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. C. 1185, 1188, 1900, 2212. — Pr.... | |
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Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le payement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des... 
