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" ... obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale, ayant été ajoutée dans l'intention que... "
Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ... - Page 117
by Ghent univ - 1825
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...exception lorsque la clause pénale, ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché...de l'obligation pour la totalité : en ce cas , la peineentière peut être exigée contre lui , et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...exception lorsque la clause pénale? ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement , un cohéritier a empêché...ce cas, la peine entière peut être exigée contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement , sauf leur recours. ... . ' \ ." CHAPITRE V. "...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...exécutée. Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans J'mtenl>on que le paiement ne put se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécuUon de l'obligation pour la totalité. Eu ce cas , la pciue eutièje peut être exigée contre...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...aynnt été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier & empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut ¿ire exigée contre lui , el contre les autres cohéritier» pour leur portion seulement, sauf leur...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...serait autrement, si la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne puisse se faire partiellement, un cohéritier a empêché...l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, l'obligation est considérée comme indivisible, et conséquemment la peine enlière peut être exigée...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...exception, lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faira partiellement, un co-héritier a empêché l'exécution...pour la totalité ; en ce cas, la peine entière peut êtro exigée contre lui , d'aprè* les art. I232 et 1233, lesquels sont mot à mot conformes à la...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...paiement ne pût se faire que pour le total et non pour parties. a". Lorsque l'héritier pour partie a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas , la peine peut être exigée contre lui pour la totalité ; et contre les autres cohéritiers , pour leur portion...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...serait autrement si la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne puisse se faire partiellement, un cohéritier a empêché...l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas , l'obligation est considérée comme indivisible , et conséquemment la peine entière peut être...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le payement nu pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché...cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours. 836 = Exemple. J'ai stipulé d'un individu qu'il me livrerait trente mesures de blé, sous peine de...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût Q Q Q@6Z= antres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours. C. 1382. CHAPITRE V. DE L'EXTINCTION...
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