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" Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la... "
Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ... - Page 116
by Ghent univ - 1825
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...être modifiée par le juge , lorsque l'obligation principale a été exér cutée en partie. 1a32. Lorsque l'obligation primitive , contractée avec...contravention , soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion , et hypothécairement pour le tout , «auf leur recours contre celui qui a fait...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...l'obligation principale a été exécutée en partie. 1232. Lorsque l'obligation primitive contractée ivec une clause pénale est d'une chose indivisible, la...contravention , soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
..., n". i5g. * Article 1232. Lorsque l'obligation primilivc contractée avec une clause pénale «st d'une chose indivisible , la peine est encourue par...du débiteur , et elle peut être demandée , soit eu totalité contre celui qui a fait la contravention , soit contre chacun des cohéritiers pour leur...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...»frbnnben Int, rtrra^ ju überliefern ober in Empfang ju nebmen, ober ju tbun, im ®erjug i(t. i »32. Lorsque l'obligation primitive , contractée avec...une clause pénale, est d'une chose indivisible, la peine1 est encourue par la contravention d'un seul des héritiers dû débiteur; Ct elle peut être...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811
...indivisible, nous y appliquerons les règles établies pour les effets de ces sortes d'obligations. i.° Lorsque l'obligation' primitive , contractée avec une clause pénale , est d'une chose indivisible , toute la ' peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur , puisque...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...clause pénale , est d'une chose indivisible t la p^ine *%t encourue par la contravention d'un senl des héritiers du débiteur ; et elle peut être demandée, soit en totalité contre ccluj qui a fait la contravention t soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion ,...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...solidairement, bien que l'objet de l'obligation pénale soit divisible. 1° Lorsque l'obligation primitivt est d'une chose indivisible, la peine est encourue...héritiers du débiteur, et elle peut être demandée en totalité contre celui qui a fait la contravention. — 2° Lorsque l'obligation primitir* est divisible,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...Lorsque >i l'obligation primitive contractée avec une n clause pénale, est d'une chose indivisible, v la peine est encourue par la contravention •» d'un...» peut être demandée , soit en totalité' contre n celui quj a fait la contravention, soit contre - • chacun des co-he'nticrs pour leur part et porjition,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...partie. » Art. i29. « Lorsque l'obligation primitive contractée avec n.3s « une clause péuale est d'une chose indivisible , la peine « est encourue...d'un seul des héritiers « du débiteur , et elle pent être demandée soit en totalité « contre celui qui a fait la contravention , soit contre chacun...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...suo utilur. Pothier, n°. 363. Il n'est tenu qu'à payer sa part héréditaire de la peine. 845. « Lorsque l'obligation primitive contractée » avec...seul des héritiers du débiteur, et elle peut être de» mandée, soit en totalité contre celui qui a fait la » contravention, soit contre chacun des...
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