| Francia - 1806 - 548 pages
...être modifiée par le juge , lorsque l'obligation principale a été exér cutée en partie. 1a32. Lorsque l'obligation primitive , contractée avec...contravention , soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion , et hypothécairement pour le tout , «auf leur recours contre celui qui a fait... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'obligation principale a été exécutée en partie. 1232. Lorsque l'obligation primitive contractée ivec une clause pénale est d'une chose indivisible, la...contravention , soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait.... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
..., n". i5g. * Article 1232. Lorsque l'obligation primilivc contractée avec une clause pénale «st d'une chose indivisible , la peine est encourue par...du débiteur , et elle peut être demandée , soit eu totalité contre celui qui a fait la contravention , soit contre chacun des cohéritiers pour leur... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...»frbnnben Int, rtrra^ ju überliefern ober in Empfang ju nebmen, ober ju tbun, im ®erjug i(t. i »32. Lorsque l'obligation primitive , contractée avec...une clause pénale, est d'une chose indivisible, la peine1 est encourue par la contravention d'un seul des héritiers dû débiteur; Ct elle peut être... | |
| 1811 - 594 pages
...indivisible, nous y appliquerons les règles établies pour les effets de ces sortes d'obligations. i.° Lorsque l'obligation' primitive , contractée avec une clause pénale , est d'une chose indivisible , toute la ' peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur , puisque... | |
| France - 1822 - 802 pages
...clause pénale , est d'une chose indivisible t la p^ine *%t encourue par la contravention d'un senl des héritiers du débiteur ; et elle peut être demandée, soit en totalité contre ccluj qui a fait la contravention t soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion ,... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...solidairement, bien que l'objet de l'obligation pénale soit divisible. 1° Lorsque l'obligation primitivt est d'une chose indivisible, la peine est encourue...héritiers du débiteur, et elle peut être demandée en totalité contre celui qui a fait la contravention. — 2° Lorsque l'obligation primitir* est divisible,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...Lorsque >i l'obligation primitive contractée avec une n clause pénale, est d'une chose indivisible, v la peine est encourue par la contravention •» d'un...» peut être demandée , soit en totalité' contre n celui quj a fait la contravention, soit contre - • chacun des co-he'nticrs pour leur part et porjition,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...partie. » Art. i29. « Lorsque l'obligation primitive contractée avec n.3s « une clause péuale est d'une chose indivisible , la peine « est encourue...d'un seul des héritiers « du débiteur , et elle pent être demandée soit en totalité « contre celui qui a fait la contravention , soit contre chacun... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...suo utilur. Pothier, n°. 363. Il n'est tenu qu'à payer sa part héréditaire de la peine. 845. « Lorsque l'obligation primitive contractée » avec...seul des héritiers du débiteur, et elle peut être de» mandée, soit en totalité contre celui qui a fait la » contravention, soit contre chacun des... | |
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