Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... vertu des mé- mes droits fucceffifs confirmés par les trai- tés de Paix dans la Maison de Nassau , en tous les biens , terres , & Seigneuries fi- tuées en France , Franche - Comté , Dau- phiné , & autres pays dependants de la do ...
... vertu des mé- mes droits fucceffifs confirmés par les trai- tés de Paix dans la Maison de Nassau , en tous les biens , terres , & Seigneuries fi- tuées en France , Franche - Comté , Dau- phiné , & autres pays dependants de la do ...
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... vertu des mêmes Teftaments . Son Alteffe Sereniffime demande en troi- fieme lieu la Principauté de Neufchatel , & Comté de Valengin avec tous les droits , appartenances , & dependances , comme étant des biens Fiefs de la Maison de Cha ...
... vertu des mêmes Teftaments . Son Alteffe Sereniffime demande en troi- fieme lieu la Principauté de Neufchatel , & Comté de Valengin avec tous les droits , appartenances , & dependances , comme étant des biens Fiefs de la Maison de Cha ...
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... vertu du prefent Traité , fans qu'il leur foit befoin d'avoir recours à la justice , nonobftant toutes incorporations au Fifque & c . Article 25 . Ce qui aura auffi lieu au profit des He- ritiers du feu Seigneur Prince Guillaume d ...
... vertu du prefent Traité , fans qu'il leur foit befoin d'avoir recours à la justice , nonobftant toutes incorporations au Fifque & c . Article 25 . Ce qui aura auffi lieu au profit des He- ritiers du feu Seigneur Prince Guillaume d ...
Page 16
... vertu d'icelui & fans recours à la juftice , à condition , que les fruits reçûs & profitez avec les charges d'iceux jusques à la conclufion dudit prefent Traité demeu reront au profit du Fifque . Dea . Declaration des Plenipotentiaires ...
... vertu d'icelui & fans recours à la juftice , à condition , que les fruits reçûs & profitez avec les charges d'iceux jusques à la conclufion dudit prefent Traité demeu reront au profit du Fifque . Dea . Declaration des Plenipotentiaires ...
Page 21
... vertu dudit Traité , & pour d'autant plus prevenir & terminer fans re- . tour toutes les difficultez , troubles , pre- tenfions & procés nez & à naitre à l'occa fion defdits biens , lefdits Seigneurs Rois nom- nommeront des Commiffaires ...
... vertu dudit Traité , & pour d'autant plus prevenir & terminer fans re- . tour toutes les difficultez , troubles , pre- tenfions & procés nez & à naitre à l'occa fion defdits biens , lefdits Seigneurs Rois nom- nommeront des Commiffaires ...
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain