Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... tems , ou il s'agit ( fans autre reflexion ) de rendre à un chacun ce qui lui appartient . DN . FR . DE YSENDOREN . DECISIONS Suffifantes pour la Maifon de Naffau au fujet de la Princi- pauté & Souveraineté d'Oran- ge , à fçavoir les ...
... tems , ou il s'agit ( fans autre reflexion ) de rendre à un chacun ce qui lui appartient . DN . FR . DE YSENDOREN . DECISIONS Suffifantes pour la Maifon de Naffau au fujet de la Princi- pauté & Souveraineté d'Oran- ge , à fçavoir les ...
Page 8
... tems de ladite main - mife faite en ladite Souveraineté , auquel droit ledit Prince demeure , & quant aux autres affaires dudit Meffire Philibert de Chalon , dont mention eft faite audit Traité de Ma- drid , ils feront dreffez , fournis ...
... tems de ladite main - mife faite en ladite Souveraineté , auquel droit ledit Prince demeure , & quant aux autres affaires dudit Meffire Philibert de Chalon , dont mention eft faite audit Traité de Ma- drid , ils feront dreffez , fournis ...
Page 9
... tems de ladite main mife faite en ladite Souve- raineté , auquel droit ledit Heritier demeu- rera : & quant aux autres affaires dudit Heritier , concernant les pretenfions de la Maifon de Chalon , feront dressés , for- més & accomplis ...
... tems de ladite main mife faite en ladite Souve- raineté , auquel droit ledit Heritier demeu- rera : & quant aux autres affaires dudit Heritier , concernant les pretenfions de la Maifon de Chalon , feront dressés , for- més & accomplis ...
Page 17
... tems de la confiscation , ils ont entendu , que le paye- ment defdites rentes ou charges arrierées ne devroit être qu'à proportion de la joüif- fance , en forte que lefdites charges ne puif- fent exceder le revenu . Et fur l'Article 26 ...
... tems de la confiscation , ils ont entendu , que le paye- ment defdites rentes ou charges arrierées ne devroit être qu'à proportion de la joüif- fance , en forte que lefdites charges ne puif- fent exceder le revenu . Et fur l'Article 26 ...
Page 30
... tems de fa jouïffance des rentes conftituées , & fpé cialement affignées fur ledit Comté , Ter res & Seigneuries . Prendra encore fa part pour un tiers en la fomme promife & ac- cordée par les Archiducs , à Meffieurs les Etats au profit ...
... tems de fa jouïffance des rentes conftituées , & fpé cialement affignées fur ledit Comté , Ter res & Seigneuries . Prendra encore fa part pour un tiers en la fomme promife & ac- cordée par les Archiducs , à Meffieurs les Etats au profit ...
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain