Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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Page 31
... s'il eft lors vivant , finon de fes heritiers , ou qui auront droit , & caufe de lui , demeu- rera encore au partage dudit Sieur Prince Mau- rice l'action entiere , & pour le tout , du Pais , Baronnie & Seigneurie de Linguen , Cloppen ...
... s'il eft lors vivant , finon de fes heritiers , ou qui auront droit , & caufe de lui , demeu- rera encore au partage dudit Sieur Prince Mau- rice l'action entiere , & pour le tout , du Pais , Baronnie & Seigneurie de Linguen , Cloppen ...
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... S'il avient auffi que ledit Sieur Prince d'Orange par les actions qu'il a intenté ou pourroit intenter ci - après , faffe declarer en juftice quelques engagement , ventes , ou autres alienations faites par le defunct Sieur Prince d ...
... S'il avient auffi que ledit Sieur Prince d'Orange par les actions qu'il a intenté ou pourroit intenter ci - après , faffe declarer en juftice quelques engagement , ventes , ou autres alienations faites par le defunct Sieur Prince d ...
Page 37
... s'il advient ci - après , qu'elles poursuivent pour obtenir plus grand partage , les trois Freres feront te- nus de prendre la deffence contre elles , & par ainfi l'evenement du procés demeurera en commun fur eux Promettent lefdits Srs ...
... s'il advient ci - après , qu'elles poursuivent pour obtenir plus grand partage , les trois Freres feront te- nus de prendre la deffence contre elles , & par ainfi l'evenement du procés demeurera en commun fur eux Promettent lefdits Srs ...
Page 42
... s'il arrivoit , que les freres de ,, lui Teftateur vinflent à deceder fans en- fans mâles legitimes , en tel cas le fils aîné , qui feroit existant issu du cher frere défunt du feu Seigneur Pere dudit Prince auroit hereditairement ...
... s'il arrivoit , que les freres de ,, lui Teftateur vinflent à deceder fans en- fans mâles legitimes , en tel cas le fils aîné , qui feroit existant issu du cher frere défunt du feu Seigneur Pere dudit Prince auroit hereditairement ...
Page 46
... s'il eft poffible , fetrouver en pro pre perfonne en ce lieu , & fe rendre à cette conference , & compofition , mais s'étant excufé fur , les dangereufes conjonc- tures du tems , & de la Guerre , la Tre ve étant finie , & ayant muni d ...
... s'il eft poffible , fetrouver en pro pre perfonne en ce lieu , & fe rendre à cette conference , & compofition , mais s'étant excufé fur , les dangereufes conjonc- tures du tems , & de la Guerre , la Tre ve étant finie , & ayant muni d ...
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain