Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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Page 11
... rien attenter au prejudice defdits droits de Souveraineté comme dit eft , & ce que ja auroit été attenté , fera reparé , & remis en fon pre- mier etat . Item fera ledit Prince d'Orange remis , reftitué , & réintegré en la jouïflance pai ...
... rien attenter au prejudice defdits droits de Souveraineté comme dit eft , & ce que ja auroit été attenté , fera reparé , & remis en fon pre- mier etat . Item fera ledit Prince d'Orange remis , reftitué , & réintegré en la jouïflance pai ...
Page 21
... rien faire de femblable à cet égard , en forte que l'on rendra au Seigneur Roi de la Grande Bretagne tous leldits biens au même état , & en la maniere , en la quel- le il les poffedoit pendant la guerre , qui a été terminée par la paix ...
... rien faire de femblable à cet égard , en forte que l'on rendra au Seigneur Roi de la Grande Bretagne tous leldits biens au même état , & en la maniere , en la quel- le il les poffedoit pendant la guerre , qui a été terminée par la paix ...
Page 23
... rien faire de semblable à cet égard , en for te que l'on rendra audit Roi d'Angleterre tous lesdits biens au même état , & en la maniere , en laquelle il les poffedoit avant qu'il ait été depoffedé pendant la guerre , qui a été terminée ...
... rien faire de semblable à cet égard , en for te que l'on rendra audit Roi d'Angleterre tous lesdits biens au même état , & en la maniere , en laquelle il les poffedoit avant qu'il ait été depoffedé pendant la guerre , qui a été terminée ...
Page 32
... rien pretendre des fruits perceus du paffé . Aura encor ledit Sieur Prince Hen- ry un tiers en la fomme accordée par les Archiducs , dont mention a été faite ci- deffus . Zou- Jouiront lefdits Sieurs Freres des droits , biens , terres ...
... rien pretendre des fruits perceus du paffé . Aura encor ledit Sieur Prince Hen- ry un tiers en la fomme accordée par les Archiducs , dont mention a été faite ci- deffus . Zou- Jouiront lefdits Sieurs Freres des droits , biens , terres ...
Page 50
... rien faire au contraire par vous - même ou par un autre , ni de faire faire , mais de renoncer à toutes les exceptions & benefices des droits quel nom qu'ils puiffent avoir , & vous pourroient en quelque maniere fervir contre ces Pactes ...
... rien faire au contraire par vous - même ou par un autre , ni de faire faire , mais de renoncer à toutes les exceptions & benefices des droits quel nom qu'ils puiffent avoir , & vous pourroient en quelque maniere fervir contre ces Pactes ...
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain