Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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Page 161
... puisse estre . Ils ne feront point tenus auffi de de- charger dans des Navires d'autruy , ou de recevoir dans les leurs quelque Marchandise que ce foit , ni d'attendre leur chargement , plus longtems qu'ils ne le jugeront a pro- pos ...
... puisse estre . Ils ne feront point tenus auffi de de- charger dans des Navires d'autruy , ou de recevoir dans les leurs quelque Marchandise que ce foit , ni d'attendre leur chargement , plus longtems qu'ils ne le jugeront a pro- pos ...
Page 188
... puisse eftre , qu'aprés que le procés aura efté fait dans les regles , & felon les loix & les couftumes , con- tre ces Marchandises deffendües , & que les Juges de l'Ami- rauté refpective- ment les auront confisquées par fen- tence , a ...
... puisse eftre , qu'aprés que le procés aura efté fait dans les regles , & felon les loix & les couftumes , con- tre ces Marchandises deffendües , & que les Juges de l'Ami- rauté refpective- ment les auront confisquées par fen- tence , a ...
Page 293
... puisse estre formé au- cun empeschement de fa part , ni par fes Officiers , fadite Majefté fe departant à ces fins en faveur de fadite Alteffe Royale , & de fes Succeffeurs , ou de leurs acque- reurs , de tous les droits qu'Elle ...
... puisse estre formé au- cun empeschement de fa part , ni par fes Officiers , fadite Majefté fe departant à ces fins en faveur de fadite Alteffe Royale , & de fes Succeffeurs , ou de leurs acque- reurs , de tous les droits qu'Elle ...
Page 316
... fous quelque prétexte que çe puisse être , comme auffi d'en faire ex- pédier nos Lettres de Ratification en bond ne forme , & de les faire délivrer dans le tems tems dont il fera convenu par les Traités à faire 316 Actes & Memoires.
... fous quelque prétexte que çe puisse être , comme auffi d'en faire ex- pédier nos Lettres de Ratification en bond ne forme , & de les faire délivrer dans le tems tems dont il fera convenu par les Traités à faire 316 Actes & Memoires.
Page 445
... puisse être contesté , ou empesché , fous pretex- te de quelque Droit ou prerogative des Provinces , Villes , ou Perfonnes privées ; pourront pareillement fans lesdites Lettres de Naturalité s'eftablir en toute liberté les Sujets ...
... puisse être contesté , ou empesché , fous pretex- te de quelque Droit ou prerogative des Provinces , Villes , ou Perfonnes privées ; pourront pareillement fans lesdites Lettres de Naturalité s'eftablir en toute liberté les Sujets ...
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain