Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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Page 7
... payer audit Seigneur Prince tout ce qu'il montre être dû à feu Monfieur le Prin- ce fon Pere , & fucceffivement à lui , tant par Lettres dudit feu Roi Louis XII . que de la feue . Reine Anne de Bretagne la Compagne . Extrait du Traité ...
... payer audit Seigneur Prince tout ce qu'il montre être dû à feu Monfieur le Prin- ce fon Pere , & fucceffivement à lui , tant par Lettres dudit feu Roi Louis XII . que de la feue . Reine Anne de Bretagne la Compagne . Extrait du Traité ...
Page 30
... payer les arrerages qui font é- chûs , & écherront pendant le tems de fa jouïffance des rentes conftituées , & fpé cialement affignées fur ledit Comté , Ter res & Seigneuries . Prendra encore fa part pour un tiers en la fomme promife ...
... payer les arrerages qui font é- chûs , & écherront pendant le tems de fa jouïffance des rentes conftituées , & fpé cialement affignées fur ledit Comté , Ter res & Seigneuries . Prendra encore fa part pour un tiers en la fomme promife ...
Page 31
... à elle delaiffée par la derniere difpofition du❤ dit feu Sieur Prince d'Orange , comme auffi de payer à Monfieur le Comte Guil- B 4 lau- laume pareille rente de deux mille florins pendant fa vie touchant la Paix d'UTRECHT . T.
... à elle delaiffée par la derniere difpofition du❤ dit feu Sieur Prince d'Orange , comme auffi de payer à Monfieur le Comte Guil- B 4 lau- laume pareille rente de deux mille florins pendant fa vie touchant la Paix d'UTRECHT . T.
Page 149
... payer en argent comptant ; ce qui ne doit point néant- moins s'entendre de la faifie & de l'arreft qui fera fait par les voyes ordinaires par ordonnance & de l'autorité de la justice , pour cause de dette ou de crime commis , dans les ...
... payer en argent comptant ; ce qui ne doit point néant- moins s'entendre de la faifie & de l'arreft qui fera fait par les voyes ordinaires par ordonnance & de l'autorité de la justice , pour cause de dette ou de crime commis , dans les ...
Page 152
... payer pour les effets qu'ils aporteront en France , ou qu'ils en niam deportatis , exi- guntur , utque Le- ges omnes poft An- num 1664. in Ma- gnâ Britanniâ latæ ad prohibendam ul- lorum è Gallia ve- nientium Bono- rum , Mercimonio ...
... payer pour les effets qu'ils aporteront en France , ou qu'ils en niam deportatis , exi- guntur , utque Le- ges omnes poft An- num 1664. in Ma- gnâ Britanniâ latæ ad prohibendam ul- lorum è Gallia ve- nientium Bono- rum , Mercimonio ...
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain