Actes, mémoires & autres pièces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...G. vande Water et J. van Poolsum, 1713 - Treaty of Utrecht |
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... ment , nonobftant iceux & quelconques Sentences & autres exploicts & actes de Juftice faits à ce contraires , lefquels de- meurent nuls & de nulle valeur , & tels fe declarent par ce present Traité , & n'en- tend toutesfois ledit ...
... ment , nonobftant iceux & quelconques Sentences & autres exploicts & actes de Juftice faits à ce contraires , lefquels de- meurent nuls & de nulle valeur , & tels fe declarent par ce present Traité , & n'en- tend toutesfois ledit ...
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... ment defdites rentes ou charges arrierées ne devroit être qu'à proportion de la joüif- fance , en forte que lefdites charges ne puif- fent exceder le revenu . Et fur l'Article 26. du même Traité , qu'ils n'ont point entendu comprendre ...
... ment defdites rentes ou charges arrierées ne devroit être qu'à proportion de la joüif- fance , en forte que lefdites charges ne puif- fent exceder le revenu . Et fur l'Article 26. du même Traité , qu'ils n'ont point entendu comprendre ...
Page 22
... ment dûs à Sa Majefté Britannique , des revenus , profits , droits & avantages , tant de la Principauté d'Orange , que des au- tres biens , Terres , & Seigneuries apar- tenantes à Sa Majesté Britannique dans les Pays de la Domination de ...
... ment dûs à Sa Majefté Britannique , des revenus , profits , droits & avantages , tant de la Principauté d'Orange , que des au- tres biens , Terres , & Seigneuries apar- tenantes à Sa Majesté Britannique dans les Pays de la Domination de ...
Page 24
... ment tous les differens . Fait à Versailles le 30. jour de May 1698 . Signé LOUIS , & plus bas , par le Roi Colbert , & fcellé à côté du Scel fecret du Roi . Plus Plus bas étoit , Collationné à l'original par nous Con- 24 Ades & Memoires.
... ment tous les differens . Fait à Versailles le 30. jour de May 1698 . Signé LOUIS , & plus bas , par le Roi Colbert , & fcellé à côté du Scel fecret du Roi . Plus Plus bas étoit , Collationné à l'original par nous Con- 24 Ades & Memoires.
Page 42
... ment au fils aîné mále , & fuccederoient ainfi par degré de la Ligne aînée à l'autre , ,, le tout felon la teneur dudit Teftament , , lequel pendant cette negociation a été >> pro " " " دو " 3 ,, produit en copie , ledit Seigneur Comte ...
... ment au fils aîné mále , & fuccederoient ainfi par degré de la Ligne aînée à l'autre , ,, le tout felon la teneur dudit Teftament , , lequel pendant cette negociation a été >> pro " " " دو " 3 ,, produit en copie , ledit Seigneur Comte ...
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Common terms and phrases
affemblée ainfi Alteffe Royale Ambaffadeurs Extraordinaires aprés arrefté auffi Britanniæ cafu caufe ceffion Chalon chofe Chreftienne Comte Confeil d'Huxelles d'Utrecht declaration deffus dependances Duc de Saint dudit Duffen efté eftoit eftre falut fans felon fent fera feront feulement fideicommis figné five foit fous fuivant fujets Generaux des Provinces Groningue Gueldre guerre heritiers inter jefté juftice ladite ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté Trés maniere Marchandiſes mefme Mefnager Menfis ment Monfieur le Duc n'eft Naffau Naves Navibus Navires neraux noftre obferver omnia Pacis paffé Pays-bas perfonne Plenipotentiaires poffedé poffeffion prefent Traité Prince d'Orange Principauté d'Orange Province d'Utrecht Provinces Unies puiffe puiffent quæ quam quod Ratification reciproquement reftitution Regiæ ront Roy de Pruffe Roy Trés Sabionette Saint Pierre Seigneur Roy Seigneurs Etats Generaux Sereniffime Sieur Spanbroek Subditi Succeffeurs Teftament tems tion Traité de Paix Trés Chrêtienne Utrecht Vaffal Vaiffeaux zerain